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Administration - Page 288

Contrats 27/10/2011

Cession de créance : seul le cédant a qualité pour saisir la juridiction de renvoi

Dans le cadre d’une créance impayée par la commune de Dunkerque relative à un contrat de location de matériel informatique, la Cour de cassation précise que seule la société cocontractante de la commune peut saisir la juridiction de renvoi. Ainsi, même en cas de cession de créance, seule le cédant a qualité pour la saisir. 

état civil 21/10/2011

Illégalité d’un mariage sur un lit de mort

Le maire de Pontault-Combault avait été uni à sa compagne sur son lit de mort par sa première adjointe.Cet acte de mariage illégal constitue pour la Cour de cassation un crime de faux commis dans une écriture publique par état civil prévu et réprimé par l’article 441-4-3 du Code pénal.Par conséquent, seule la cour d’assisses est ...

Etat civil 20/10/2011

L’homme et la femme peuvent–ils chacun prendre le nom de l’autre au moment du mariage ?

Oui. Le nom de chaque citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation ou attribué par l'autorité publique et qui figure sur son acte de naissance. Le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux ; chacun conservant son nom de famille. Cependant, en insérant à l'article 264 du code civil une ...

1 éducation 17/10/2011

Utilisation des dispositifs biométriques – Usage scolaire

La Cnil a refusé l'utilisation d'un dispositif reposant sur l'empreinte digitale pour contrôler l'accès à un établissement scolaire ainsi que la présence des élèves.

Réforme des collectivités 12/10/2011

Interdiction du cumul de subventions entre départements et régions

L'interdiction du cumul de subventions entre départements et régions ne concernera pas les subventions de fonctionnement dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme.

Etrangers 12/10/2011

Regroupement familial

La décision par laquelle l’administration refuse le bénéfice du regroupement familial à deux époux présents sur le territoire français, n’a, par elle-même, ni pour effet, ni pour objet de séparer les époux.

Outre-mer 12/10/2011

Conformité à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Ce texte a pour objet principal de tirer les conséquences de la transformation des départements et régions de Guyane et de Martinique en collectivités territoriales à statut particulier ...

Fiscalité 12/10/2011

Rejet d’une QPC sur une disposition réglementaire

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour juger de la constitutionnalité de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales (LPF).

Gestion des forêts 11/10/2011

Coopération de l’ONF et des communes forestières

Un plan pluriannuel de développement forestier afin d'identifier les massifs sous exploités doit être mis en place dans chaque région.

FPT 11/10/2011

Indemnité de départ volontaire

Les collectivités sont libres de délibérer sur la mise en place d’une indemnité de départ volontaire au profit de leurs agents.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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