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Administration - Page 288

Statut 07/10/2011

Protection fonctionnelle

Il incombe au fonctionnaire qui demande la protection fonctionnelle de fournir à l’autorité administrative les éléments lui permettant de statuer sur sa demande. En l’absence de tels éléments, l’autorité administrative peut estimer, à bon droit, que la demande de l’intéressé n’est pas suffisamment précise pour qu’il puisse y ...

Sécurité 07/10/2011

Validation du décret incriminant l’outrage au drapeau tricolore

Le Conseil d’Etat a validé le décret élargissant le délit d’outrage au drapeau tricolore en considérant qu’il ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’expression.

Asile 07/10/2011

Notion de fuite

Ne peuvent être regardés comme en fuite au sens des dispositions du règlement dit Dublin II, les demandeurs d’asile  : qui ont communiqué une adresse postale,  qui ont leurs enfants scolarisés  et qu'eux-mêmes bénéficient de diverses prestations.Par ces trois éléments, le juge considère qu’il n'apparait pas que les ...

1 Culture 06/10/2011

Archives publiques : premier round contentieux

Le refus du département du Cantal de livrer les archives à une société de généalogie en ligne vient d’être annulé par le juge administratif.

Environnement 05/10/2011

Pas de QPC sur la loi Grenelle I

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dite loi Grenelle I est une loi dépourvue de portée normative car elle se borne à déterminer les objectifs de l’action environnementale de l’Etat. Par conséquent, le juge rejette la possibilité de former à l’encontre de cette loi ...

Asile 05/10/2011

Asile – Application du règlement du 18 février 2003

L'article 1er du règlement CE/343/2003 du 18 février 2003 définit le champ d'application des mécanismes de détermination de l'Etat membre de l'Union européenne compétent pour examiner une demande d'asile par un ressortissant d'un Etat tiers comme portant sur toute demande d'asile formulée auprès d'un Etat membre.Ainsi, la demande d'asile ...

Concours 04/10/2011

Technicien territorial

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « ingénierie, informatique et système d'information », pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux par le centre de gestion de la fonction ...

Statut 03/10/2011

Attribution de la NBI

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) étant attribuée en fonction de l’emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l’agent qui l’occupe, le fait qu’un fonctionnaire appartienne à un corps classé dans la catégorie A ne fait pas, par lui-même, obstacle à l’attribution de la bonification.

1 Service public 03/10/2011

La tarification de l’eau et la protection des usagers

La loi du 17 mai 2011 introduit une obligation d’information à la charge des fournisseurs. Les modalités de tarification de l’eau potable font l’objet des articles L.2224-12-1 à L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

RETRAITE 30/09/2011

Ircantec – Nomination

Un arrêté annonce la nomination en tant que membre du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) en qualité de représentant des collectivités territoriales et leurs établissements publics, sur proposition de l'Assemblée des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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