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Administration - Page 288
Cession de créance : seul le cédant a qualité pour saisir la juridiction de renvoi
Dans le cadre d’une créance impayée par la commune de Dunkerque relative à un contrat de location de matériel informatique, la Cour de cassation précise que seule la société cocontractante de la commune peut saisir la juridiction de renvoi. Ainsi, même en cas de cession de créance, seule le cédant a qualité pour la saisir.
Illégalité d’un mariage sur un lit de mort
Le maire de Pontault-Combault avait été uni à sa compagne sur son lit de mort par sa première adjointe.Cet acte de mariage illégal constitue pour la Cour de cassation un crime de faux commis dans une écriture publique par état civil prévu et réprimé par l’article 441-4-3 du Code pénal.Par conséquent, seule la cour d’assisses est ...
L’homme et la femme peuvent–ils chacun prendre le nom de l’autre au moment du mariage ?
Oui. Le nom de chaque citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation ou attribué par l'autorité publique et qui figure sur son acte de naissance. Le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux ; chacun conservant son nom de famille. Cependant, en insérant à l'article 264 du code civil une ...
Utilisation des dispositifs biométriques – Usage scolaire
La Cnil a refusé l'utilisation d'un dispositif reposant sur l'empreinte digitale pour contrôler l'accès à un établissement scolaire ainsi que la présence des élèves.
Interdiction du cumul de subventions entre départements et régions
L'interdiction du cumul de subventions entre départements et régions ne concernera pas les subventions de fonctionnement dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme.
Regroupement familial
La décision par laquelle l’administration refuse le bénéfice du regroupement familial à deux époux présents sur le territoire français, n’a, par elle-même, ni pour effet, ni pour objet de séparer les époux.
Conformité à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Ce texte a pour objet principal de tirer les conséquences de la transformation des départements et régions de Guyane et de Martinique en collectivités territoriales à statut particulier ...
Rejet d’une QPC sur une disposition réglementaire
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour juger de la constitutionnalité de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales (LPF).
Coopération de l’ONF et des communes forestières
Un plan pluriannuel de développement forestier afin d'identifier les massifs sous exploités doit être mis en place dans chaque région.
Indemnité de départ volontaire
Les collectivités sont libres de délibérer sur la mise en place d’une indemnité de départ volontaire au profit de leurs agents.
