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Administration - Page 286
Les SPL sont-elles soumises au code des marchés publics ?
En principe, les sociétés publiques locales (SPL) sont soumises à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Elles doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par cette ordonnance et son décret ...
Les entreprises publiques locales militent pour la création d’un nouvel outil de gestion des services publics
Le rythme de création des entreprises publiques locales s’est accélérée depuis dix-huit mois, avec 56 nouvelles entreprises publiques locales (EPL) créées en 2011, soit deux fois plus qu’en 2009. Les collectivités, dans un contexte de tensions financières, voient dans les EPL un outil économiquement intéressant pour maintenir un bon ...
Quand les parents ont modifié le nom de famille de leur premier enfant à l’occasion de la naissance de leur deuxième enfant, la mention du premier nom figure-t-elle sur les extraits d’acte de naissance ?
Non. Aux termes de l'article 311-23, alinéa 2, du code civil, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, à l'occasion de l'établissement du second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance ou durant la minorité de l'enfant, choisir soit de lui substituer le nom de famille du ...
Les chefs de service peuvent-ils accorder des autorisations spéciales d’absence pour permettre aux agents d’assister aux fêtes religieuses ?
Oui. La possibilité donnée aux chefs de service d'accorder des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées, fixé par la législation et l'usage, vise essentiellement à faciliter la pratique de leur culte aux agents publics ...
L’officier d’état civil a-t-il, lors de la célébration d’un mariage, un pouvoir d’appréciation sur les articles à lire concernant les devoirs réciproques des futurs époux ?
Non. Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du Code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union ...
La réglementation départementale est applicable à Mayotte
Une ordonnance prévoit l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du Code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de tirer les conséquences de sa transformation en département.
Les doubles noms résultant d’une déclaration conjointe de choix de nom peuvent-ils faire l’objet d’une rectification ?
Oui. Les doubles noms résultant d'une déclaration conjointe de choix de nom en application de l'article 311-21 du Code civil, applicable aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005, peuvent faire l'objet d'une rectification si les parents des intéressés, ou les intéressés eux-mêmes, s'ils sont majeurs, le souhaitent, le Conseil d'Etat ...
Le décret sur les passeports biométriques est partiellement censuré
Le Conseil d’État a censuré plusieurs dispositions du décret du 30 décembre 2008 relatif au passeport biométrique.
Rémunération d’un fonctionnaire stagiaire
L’indice permettant de déterminer le traitement indiciaire dont bénéficiera le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire un cadre d’emplois doit être égal à l’indice correspondant à la rémunération, hors indemnités ou majorations de traitement, qu’il percevait en qualité d’agent contractuel, avant son intégration.
Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la Constitution de l'article 20 de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
