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Administration - Page 284
Obligation de publicité pour un recrutement direct
L’obligation de publicité des créations ou vacances d’emploi prescrite par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale (FPT) s’impose également aux recrutements directs susceptibles d’être mis en œuvre pour pourvoir certaines catégories d’emplois, conformément à l’article ...
Le fonctionnement des groupements d’intérêt public est modifié
Un décret est pris en application du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 relatives aux modalités d'approbation par l'Etat des conventions constitutives des groupements d'intérêt public (GIP), à la définition des pouvoirs des commissaires du gouvernement placés auprès d'eux et aux conditions de leur soumission au contrôle économique et ...
Permis de conduire frauduleux
Les autorités françaises peuvent refuser l’échange, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un titre délivré à un réfugié dans son Etat d'origine au motif que ce dernier a établi lui-même l'inauthenticité du titre. Ainsi, la qualité de réfugié n’a pas d’incidence sur la légalité du refus préfectoral d'échange ...
Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée
La décision de non renouvellement d’un contrat à durée déterminée, qui est dépourvue de caractère disciplinaire, n’est pas constitutive d’une décision administrative individuelle défavorable soumise à l’obligation de motivation prévue par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
Recours contre un refus de suppression d’informations personnelles
Saisi d’un recours contre le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) de supprimer des informations personnelles d’un fichier relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques, le Conseil d’Etat précise les règles applicables en matière de recours contre les décisions de la Cnil.Ainsi, le ...
Des clauses d’indemnisation en fin de concession des remontées mécaniques sont-elles possibles ?
NON. Les services du MEDDTL ont engagé tout au long de l'année 2011 un travail fondé en premier lieu sur la concertation avec les élus locaux et les délégataires, afin de clarifier les règles s'appliquant aux futures conventions ou avenants de délégation de service public de remontées mécaniques en prenant en compte les spécificités ...
L’accès du public aux informations cadastrales est encadré
Un décret est relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. Il définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations issues de la matrice cadastrale. Il précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer. La demande de ...
Changement de patronyme
Le juge considère qu’en application de l'article 61 du code civil, le Garde des Sceaux n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que les requérants ne pouvaient se prévaloir d'un intérêt légitime justifiant qu'ils soient autorisés à changer de nom du fait que le nom demandé n'a jamais été porté à titre d'usage ...
Font-Romeu : « Tous les aménagements possibles de sécurité n’empêcheront pas les accidents » – Grégory Mollion, maître de conférences
Avec la condamnation de la commune de Font-Romeu le 21 décembre 2011, l’ensemble des communes stations de ski sont inquiètes. En effet, la décision amenant cette dernière à verser un million d’euros de dédommagement pour avoir sous-estimé le risque de chute sur une piste de ski verte est lourde de conséquences financières et ...
Changement de patronyme
Le juge rappelle que le changement de nom décidé en application de l'article 61 du Code civil a pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne peut être porté qu'à titre d'usage tant que dure l'union matrimoniale, sous réserve, le cas échéant, de conventions entre époux divorcés ou de ...
