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Administration - Page 284
Dépôt des papiers publics des colonies : suppression
Un décret abroge l'édit royal de juin 1776 et le décret le 21 avril 1912 qui organisaient un service de l'état civil au ministère chargé de l'outre-mer. Eu égard aux progrès réalisés en matière de conservation et de transports de documents, ce service comme la tenue de la troisième collection des registres n'ont plus de raison d'être ...
Quelles règles relatives à l’obligation de quitter le territoire sont applicables en Guyane ?
La loi du 20 novembre 2007 a écarté l’application à la Guyane de l’article L.512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) relatif à la procédure d’obligation de quitter le territoire.Cependant, cette inapplicabilité des règles spécifiques du Ceseda n’empêche pas l’application des ...
Délit d’aide au séjour irrégulier d’un membre de sa famille et respect de la vie privée et familiale
Un ressortissant marocain séjourne régulièrement en France depuis plus de trente ans avec son épouse et leurs cinq enfants. Une de leur fille s’est mariée avec un ressortissant marocain résidant au Maroc. Ce dernier décida de demeurer en France irrégulièrement en étant hébergé par son beau-père après l’expiration de son visa ...
Le fonctionnement des établissements publics fonciers (EPF) d’Etat modifié
Un décret est relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Notification du refus de visa d’entrée en France
Le Conseil d’Etat rappelle que la notification d’un refus de visa d’entrée en France doit être complète sous peine d’annulation devant le juge du refus de visa. Ainsi, la notification doit mentionner l'obligation d'exercer un recours préalable, l'autorité devant laquelle il devait être porté et les délais de recours ...
L’open source devant le juge des marchés publics
Le juge prend en compte la nature d’un logiciel libre et modifiable.
Centre de gestion de la petite couronne : le financement pour 2012 à la banque de données précisé
Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France pour l’exercice 2012 : à 0,23 euro par habitant pour les communes ; 16,50 euros par agent pour les établissements publics de ces communes.
Les SPL sont-elles soumises au code des marchés publics ?
En principe, les sociétés publiques locales (SPL) sont soumises à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Elles doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par cette ordonnance et son décret ...
Les entreprises publiques locales militent pour la création d’un nouvel outil de gestion des services publics
Le rythme de création des entreprises publiques locales s’est accélérée depuis dix-huit mois, avec 56 nouvelles entreprises publiques locales (EPL) créées en 2011, soit deux fois plus qu’en 2009. Les collectivités, dans un contexte de tensions financières, voient dans les EPL un outil économiquement intéressant pour maintenir un bon ...
Quand les parents ont modifié le nom de famille de leur premier enfant à l’occasion de la naissance de leur deuxième enfant, la mention du premier nom figure-t-elle sur les extraits d’acte de naissance ?
Non. Aux termes de l'article 311-23, alinéa 2, du code civil, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, à l'occasion de l'établissement du second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance ou durant la minorité de l'enfant, choisir soit de lui substituer le nom de famille du ...
