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Administration - Page 280

1 Transports 14/06/2012

Les systèmes de transport intelligents définis

Une ordonnance transpose la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.Elle est prise sur le fondement de l'article 6 de la lo ...

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Copyright : Jean-Paul Comparin - Fotolia.com
Environnement 13/06/2012

La réforme de l’affichage publicitaire patine

Après des mois de concertation épique, et un lobbying d’enfer des afficheurs, le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes avait finalement été publié, provoquant le mécontentement des associations de protection de l’environnement.

Gestion des services publics 08/06/2012

Comment doit être qualifiée une régie qui organise des festivals et manifestations culturelles ?

Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales et aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les communes et les syndicats de communes peuvent, afin de gérer leurs services publics locaux, décider d'instituer des régies à personnalité morale et à ...

Organisation administrative 05/06/2012

Contestation par une commune du recensement des résidents d’une base militaire

Une commune demande l'annulation du décret authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que ce décret a fixé sa population à un chiffre de 633 habitants, qu'elle estime inférieur à la réalité. S’agissant de ...

Outre-mer 01/06/2012

Adaptation de législations à Mayotte

Une série de décrets portent extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles, du code de l’urbanisme, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, au Département de Mayotte.

gestion publique 29/05/2012

Un sous-traité ne peut reconduire son contrat dès lors que la DSP dont il découle est arrivée à échéance

Une société demande l’annulation du jugement du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 juin 2008 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne Pays Basque a rejeté sa demande de renouvellement du sous-traité d'exploitation ...

2 droits et libertés 24/05/2012

Un employeur peut ouvrir hors la présence du salarié le fichier « mes documents » dès lors que celui-ci n’est pas identifié comme étant personnel

Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.La cour d’appel de Nîmes décide que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamne ...

Finances publiques 21/05/2012

La baisse de rémunération des ministres décidée

Un décret est relatif au traitement des membres du gouvernement. Il met en œuvre la décision du président de la République de réduire de 30 % la rémunération des membres du gouvernement.

Vie privée 14/05/2012

Les fichiers de données à caractère personnel

Les collectivités locales ont de plus en plus souvent l’occasion de mettre en œuvre des fichiers de données à caractère personnel. Ces outils font l’objet d’un encadrement spécifique.

Urbanisme 11/05/2012

Un propriétaire doit-il déposer une nouvelle DIA quand il vend son bien à un autre acquéreur que celui qui avait déclenché l’exercice du droit de préemption ?

Non. L'article L. 213-8 du code de l'urbanisme prévoit que « si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration ».Il en ressort, ce qu'a confirmé l'arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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