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Administration - Page 268
Les « nombreux dysfonctionnements » de l’Onema pointés par la Cour des Comptes
Le rapport annuel de la Cour des Comptes a confirmé, mardi 12 février 2013 les soupçons d’irrégularités et de graves manquements dans la gestion de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. Les règles des marchés publics n’ont pas toujours été respectés et un doute existe sur la fiabilité des données sur la qualité ...
Gratuité dans les musées nationaux
Saisi par l’association SOS Racisme, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur différentes décisions instaurant la gratuité pour certains jeunes de 18 à 25 ans pour l’accès aux collections permanentes des musées nationaux.
Discrétion professionnelle et loyauté
L’agent qui utilise en dehors du service des documents administratifs, mêmes communicables au titre de la loi de 1978, manque à ses obligations de discrétion professionnelle et de loyauté.
Rémunération à service fait
Le droit à rémunération après service fait, tel qu’il est défini à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relatif à la fonction publique d’Etat constitue une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires au sens et pour l’application de l’article 34 de la Constitution.
Insuffisance professionnelle
Des lacunes dans l’exercice des missions dévolues aux agents du cadre d’emplois dans lequel l’intéressé a vocation à être titularisé justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Agrément d’un garde champêtre
Le procureur de la république ayant refusé l’agrément d’un garde champêtre, l’autorité territoriale employeur était tenue de le radier des cadres.
Bien préempté : compétence du juge judiciaire
Le recours contentieux contre une décision relative à la disposition d'un bien appartenant au domaine privé d’une collectivité territoriale se rattache à un litige relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.
Erreur matérielle
Le juge confirme qu’un acte qui résulte d’une pure erreur matérielle est privé de toute existence légale.
Achat d’un lien permettant un meilleur référencement du site internet du parti politique
Le fait pour un candidat à une élection d'avoir acheté un lien permettant un meilleur référencement du site internet du parti politique « Territoires en mouvement » n’est pas en contradiction avec les dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Des arrêtés annoncent l’ouverture par le centre de gestion du Nord d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe par avancement de grade, d’un concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, d’un concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e ...
