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Administration - Page 268
En cas d’adhésion à un syndicat mixte, les biens en cause doivent-ils être cédés ou mis à disposition à titre gratuit ?
Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), tout en consacrant le principe d'inaliénabilité des biens du domaine public, prévoit une dérogation en son article L. 3112-1 avec la cession amiable ou l'échange entre personnes publiques des biens du domaine public, sans déclassement préalable, étant précisé que les ...
L’ONF peut recruter des agents contractuels de droit public
L’Office National des Forêts (ONF), établissement public industriel et commercial exerçant une mission de service public peut recruter des agents contractuels de droit public.
Instruction budgétaire pour les SDIS et les régions
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours, un second à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions.
Recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Réunion
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion prévoit l’ouverture d’un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial au titre de l'année 2013.
La ville de Rillieux la Pape condamnée pour discrimination politique
Le tribunal administratif de Lyon a, le 18 décembre 2012, condamné la ville de Rillieux la Pape (PS) à verser 3800 euros à un agent contractuel, dont le contrat n’avait pas été reconduit, en raison d’une discrimination politique.
Contrat de délégation, prescription quadriennale : rejet du recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre de l’arrêté d’un maire opposant la prescription quadriennale aux demandes indemnitaires d’un candidat évincé d’un contrat de délégation de la gestion de la plage du centre-ville de la commune.
Recrutement d’ingénieurs territoriaux dans les Pyrénées Atlantiques, le Nord et la Guadeloupe
Un arrêté complété par un second arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2013 des concours externe et interne d'ingénieur territorial spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture » par le centre de gestion des Pyrénées Atlantiques.Le centre de gestion du Nord organise également un recrutement pour 71 postes ...
Une durée de six ans pour un marché d’installation de panneaux lumineux est-elle excessive ?
Hormis les accords-cadres, les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée et les marchés relatifs à des opérations de communication, pour lesquels le Code des marchés publics prévoit une durée maximale, la durée d'un marché public (CMP), ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses ...
L’estimation du coût du marché doit-elle obligatoirement figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence ?
L'article 40 du code des marchés publics (CMP) précise les modalités de publicité préalable à une procédure de passation d'un marché ou d'un accord-cadre. Cette disposition a été intégralement réécrite par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011. Elle distingue désormais l'organisation de la publicité selon le montant estimé du ...
Entente, vous avez dit entente ?
Mutualisation et coopération entre collectivités sont deux grands sujets à la mode à l’heure des restrictions budgétaires.
