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Administration - Page 25
Comment s’assurer que des communes n’imposent pas des repas avec viande à tous les élèves ?
Réponse du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse : Le principe de laïcité, consacré par la Constitution, vise expressément à garantir la liberté de conscience de chaque individu.Dans les établissements scolaires, ce principe implique le strict respect de la neutralité du service public à l'égard de l'ensemble des ...
Il est interdit d’interdire le port de signes religieux en conseil municipal
Dans un jugement du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble déclare illégal le règlement intérieur du conseil municipal de Voiron. En cause, son interdiction faite aux élus y siégeant de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion.
Revalorisation 2024 du revenu de solidarité en Outre-mer
Un décret du 2 juillet procède à la revalorisation annuelle du revenu de solidarité (RSO) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les mêmes conditions que celles de l'allocation de solidarité spécifique.Le montant mensuel du ...
Ce qui a changé dans les deux modèles de contrat de concession électrique et gaz
Une nouvelle mouture du contrat de concession électrique a été présenté lors du 39e congrès de la FNCCR fin juin à Besançon. Signé par la fédération, France Urbaine, EDF et Enedis, il comporte quelques évolutions importantes par rapport à la mouture qui avait été présentée en 2017.
L’appel à la confiance des entreprises publiques locales
Face à l’incertitude ambiante, la Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl) oppose sa raison d’être : l’intérêt général par un développement local au plus près des habitants. Les participants à la rencontre nationale du 27 juin ont lancé les pistes pour mieux valoriser le modèle de l’économie mixte.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 24 juin 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 24 au 28 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Dix ans après sa création, la Semop cherche encore sa voie
La société d’économie mixte à opération unique satisfait les collectivités qui l’ont choisie. Mais le modèle soulève quelques craintes.
Le Conseil d’Etat définit les documents communicables à partir de bases de données
Les articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'ont pas pour effet d'imposer à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication.En revanche, pour le Conseil d'Etat, constituent des documents administratifs au sens de ces ...
Conseil d’administration des ARS : le poids des élus locaux est renforcé
Un décret du 19 juin, pris en application de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, modifié par l'article 119 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS", qui a transformé le conseil de surveillance, principal organe de gouvernance des ARS, en conseil d'administration. L'objectif est de renforcer le poids des élus locaux ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 17 juin 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 17 au 21 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
