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Administration - Page 224
Quel bilan peut-on tirer de la création du modèle de société publique locale ?
La loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL) a été promulguée il y a maintenant quatre ans (mai 2010). Les SPL connaissent un essor important. Elles représentent dorénavant 10 % des entreprises publiques locales (source : fédération des entreprises publiques locales-FEPL-). Les SPL sont nées d'un consensus ...
Un rapport propose l’arrêt du JO « papier » fin 2016
Un rapport d’information relatif à la direction de l’information légale et administrative (Dila) a été rendu, mardi 29 juillet 2014 par Philippe Dominati (UMP - Paris), au nom de la commission des finances du Sénat. Parmi les recommandations, l’arrêt de l’impression du Journal officiel « papier » d’ici la fin de l’année 2016.
Prévention de la délinquance et données personnelles : la nouvelle autorisation unique en 7 points clés
Le 26 juin dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adoptée une autorisation unique concernant certains traitements de données personnelles mis en œuvre par le maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance.
Fin du ramadan : rappel des règles applicables pour les agents souhaitant s’absenter
Prévu pour le 28 ou 29 juillet 2014, l'Aïd al-Fitr fêtera la fin d’un mois de jeûne pour les musulmans. Un certain nombre d’agents pourraient souhaiter s’absenter lundi ou mardi. Une occasion de rappeler les règles applicables prévue à cet effet.
Marchés publics et protection des données personnelles : attention !
Le recours au « nuage » par les personnes publiques pour gérer gérer et stocker leurs données est de plus en plus répandu. Une solution simple et efficace. Pour autant, il faut se montrer vigilant, à la fois pour répondre aux exigences de sécurité des données et pour respecter les règles de la commande publique.
Compétence du juge judiciaire pour les contentieux de l’assurance
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d'une personne publique dirigée contre son assureur dommages-ouvrage.
Bien comprendre le silence de l’administration
On nous a annoncé en 2013 une révolution s'agissant de la portée juridique du silence de l'administration. Le terme est bien choisi : finalement, nous sommes revenus au point de départ, la complexité en plus.
Conséquences de l’annulation contentieuse d’une ordonnance
L’annulation contentieuse d’une ordonnance qui a été ratifiée dans la rédaction résultant de cette annulation n’entraîne pas d’inconstitutionnalités.Statuant au contentieux, le Conseil d’Etat a partiellement annulé une ordonnance qui avait été ratifiée dans la rédaction résultant de cette annulation. Par suite, les moyens ...
Est-il nécessaire de désigner des suppléants aux membres des commissions administratives qui gèrent les listes électorales ?
Non. Aux termes de l'article L. 17 du code électoral, les commissions administratives sont composées pour chaque bureau de vote du maire ou de son représentant, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. Le code électoral ne ...
Les dommages causés par les travaux publics
Tout dommage occasionné par des travaux publics peut être indemnisé si certaines conditions sont remplies.
