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Administration - Page 221

Données 16/09/2014

Les communes doivent-elles fournir les données relatives à la dénomination des voies pour leur intégration dans les systèmes de géolocalisation ?

Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination et à la numérotation des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions des articles R.2512-6 à R.2512-15 du CGCT.La dénomination des ...

Urbanisme 15/09/2014

Sous quelle forme doivent être effectuées les déclarations d’intention de commencer les travaux ?

Depuis le 1er juillet 2014, le format normalisé d'envoi des déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) sous forme dématérialisée est entré en vigueur.C'est un facteur majeur de simplification administrative pour les déclarants puisque ces derniers pourront désormais remplacer leurs ...

Urbanisme 15/09/2014

Impact de la loi Alur sur les missions de la filière ADS

Une instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 présente l’adaptation des missions de la filière d'application du droit des sols (ADS) dans les services de l’Etat.

Enseignement supérieur 15/09/2014

Création de l’université de Montpellier

Un décret du 11 septembre 2014 crée l'université de Montpellier qui se substituera aux deux universités préexistantes (Montpellier I et Montpellier II) à compter du 1er janvier 2015.Le nouvel établissement assure l'ensemble des activités exercées par les universités qu'elle regroupe. Les dispositions transitoires du décret prévoient ...

Contentieux 12/09/2014

Référé-provision

Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés d’apprécier le caractère non sérieusement contestable de la seule obligation invoquée devant lui par la partie qui demande une provision, sans tenir compte d’une éventuelle créance distincte que le défendeur ...

Contentieux 11/09/2014

Principe du contradictoire

Lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction.Lorsque le délai qui reste à courir jusqu'à la date de l'audience ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 10/09/2014

Personnels enseignants exerçant les fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l’éducation physique et sportive

Un arrêté modifie l'arrêté du 29 février 2012 fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants exerçant les fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportiveLe montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le décret ...

Service public 10/09/2014

Quelles sommes les régies chargées d’un service public sont-elles tenues de rembourser ?

L'article R.2221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que la délibération par laquelle le conseil municipal décide la création d'une régie fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. Aux termes de l'article R.2221-13  du CGCT, « la dotation initiale de la régie représente la ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 10/09/2014

Bibliothécaires : modification temporaire des modalités d’accès

Un décret est relatif aux fonctionnaires du corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques. Il permet, par dérogation et pour une période de trois ans, d’augmenter la proportion de nominations au choix susceptibles d’être prononcées, après inscription sur une liste d’aptitude, dans le corps ...

Open data 09/09/2014

Les données produites par la DGCL seront-elles disponibles gratuitement ?

Le principe de la mise à disposition gratuite et dans des formats réutilisables des données produites par le service public a été posé, notamment, par le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques. Un rapport ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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