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Administration - Page 21
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 21 octobre 2024
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Lobbying : la HATVP désavouée par le Conseil d’Etat
La Haute autorité de la transparence de la vie publique (HATVP) a vu certaines de ses lignes directrices annulées par le Conseil d'Etat. En cause , les organismes de réflexion dits « think tanks » qui ne peuvent pas être considérés, selon le juge, comme des représentants d’intérêts. Et ce, même s’ils “entrent régulièrement en ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 14 octobre 2024
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Acheter de l’IA en 5 étapes
La question de la propriété intellectuelle est l’un des enjeux centraux des marchés portant sur l’acquisition d’un logiciel. Sans oublier que la distinction entre logiciel « standard » et logiciel « spécifique » est essentielle pour saisir les enjeux posés par ces types de marché. Revue de détails des questions à se poser avant ...
Cet article fait partie du dossier :
IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
Assurabilité des collectivités : et si la procédure négociée était la solution ?
L’AMF a présenté officiellement son rapport sur l’assurabilité des collectivités le 24 septembre dernier. Dans un chapitre dédié à la commande publique, ses auteurs font la promotion de la procédure négociée, dans l’espoir de renouer le dialogue entre collectivités et compagnies d’assurance.
La Défenseure de droits dresse un bilan en demi-teinte de la protection des lanceurs d’alerte
Deux ans après la réforme de la protection des lanceurs d’alerte, Claire Hédon, Défenseure des droits, observe dans un rapport des améliorations, mais préconise notamment une articulation des règles relatives aux alertes anti-corruption.
L’IA au secours des référents déontologues
Un outil miracle en matière de probité ? Une intelligence artificielle, nourrie de l’ensemble des règles applicables, est née cet été.
Comment choisir une IA juridique ?
L’intelligence artificielle commence à affecter le monde des juristes territoriaux et, plus largement, celui des agents et des élus locaux. Ces prestations relèvent d’un marché public, et la mise en concurrence s’impose dès le premier euro. Une approche de type « commande publique » est la meilleure garantie d’un achat ...
Cet article fait partie du dossier :
IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?Le contrôle du Conseil d’Etat sur les sentences arbitrales
La région de Martinique a conclu en 2011 un marché public pour des travaux de terrassement, d'assainissement et de chaussée avec un groupement d’entreprises. Afin de résoudre le litige opposant la collectivité et le groupement sur le règlement financier de ce marché, les parties ont conclu en 2016 une convention d'arbitrage. En 2023, un ...
Cérémonie de mariage : l’officier d’état civil peut-il adapter son discours pour les personnes de plus de 40 ans ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article 75 du code civil impose à l'officier de l'état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à donner une information complète aux futurs conjoints sur ...
