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Administration - Page 20

Administration 02/01/2025

Modification de la tarification et de la publication des annonces judiciaires et légales

Un arrêté actualise, pour l'année 2025, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Copyright : Mathias Rosenthal/Fotolia
Mode de gestion 19/12/2024

Les délégations de service public, « angle mort » de la gestion publique ?

Manque de transparence, de contrôle, de protections contractuelles, etc. : la Cour des comptes dresse un état des lieux sévère des délégations de services publics (DSP) dans un rapport thématique publié jeudi 19 décembre. Il y a des économies à trouver dans ce mode de gestion.

Transparence 19/12/2024

Les documents nécessaires à l’établissement des actes d’état civil ne sont pas des documents administratifs

Les actes d’état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d’application de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Dès lors, ce ne sont pas des documents administratifs communicables.Le Conseil d'Etat fait savoir dans une décision du 8 novembre qu'i ...

Marchés publics 16/12/2024

Assurance dommages ouvrage : une circonstance faisant obstacle au versement d’une indemnité

Une société d'économie mixte, maître d'ouvrage délégué de la commune, a confié à un groupement solidaire le lot n° 1 "gros œuvre, démolition, curage, VRD, charpente et dépose secteur SCR" du marché de travaux de réhabilitation et d'extension du stade couvert régional et du centre régional d'accueil et de formation en complexe ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda 13/12/2024

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 16 décembre 2024

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Symbolbild Zahlen
Copyright : Erwin Wodicka - wodicka@aon.at / Adobe Stock
Atteintes à la probité 13/12/2024

Les décisions de justice à la loupe de l’agence française anticorruption

L’Agence française anticorruption a publié une note basée sur l’analyse de près de 500 affaires judiciaires. Elle en conclut que les collectivités territoriales, et à travers elles, les agents territoriaux et les élus locaux, sont particulièrement concernés.

Maître Samuel DYENS, avocat au barreau de Nîmes
Copyright : C. ALMODOVAR / LA GAZETTE
[entretien] probité 11/12/2024

« L’approche selon laquelle tout le monde est un représentant d’intérêts a été jugée excessive »

L’avocat Samuel Dyens revient sur une décision du 24 octobre du Conseil d’Etat, qui remet en question le fait de considérer par principe les cercles de réflexion, dits «think tanks», comme des lobbies.

Subventions 10/12/2024

Comment améliorer la transparence des subventions publiques attribuées aux associations ?

Réponse du ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative : Avant tout octroi d'une nouvelle subvention, les autorités publiques doivent s'attacher à vérifier que l'association est bien à jour de ses déclarations comptables, fiscales, administratives et sociales. L'article 2 du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 ...

Statut 10/12/2024

Présenter la « tabâa » ne remet pas en cause le devoir de neutralité

Dans la mesure où cette marque au front n’a pas été recherchée à titre distinctif, elle ne manifeste pas la volonté du candidat à l’emploi de policier adjoint de remettre en cause le principe de laïcité et le devoir de neutralité.

France Identité 09/12/2024

L’application « France Identité » sera-t-elle prochainement garantie pour l’ensemble des services de transports ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le programme France Identité Numérique (FIN), piloté par France Titres, a pour mission d'offrir aux citoyens un moyen de justification de leur identité en ligne, dans des conditions et à un niveau de sécurité similaires à ce qui serait réalisé dans le cadre d'un contrôle dans le monde physique ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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