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Quels outils législatifs sont prévus afin de protéger les communes contre les escroqueries numériques reposant sur des technologies de type deepfake ?
Réponse du ministère de la Justice : Le gouvernement est particulièrement attentif à l'usage de l'intelligence artificielle à des fins infractionnelles, et aux préjudices pouvant être subis ou accentués à la suite à un tel usage.Afin de disposer d'une législation plus adaptée à ces nouveaux modes opératoires, l'article 15 de la loi ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 19 janvier 2026
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 12 janvier 2026
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 12 au 16 janvier. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Quand l’IA s’invite dans la campagne des municipales
Que ce soit pour leurs portraits, leurs programmes ou leurs professions de foi, les candidats aux élections municipales seront tentés d’utiliser l’IA. Un outil qui peut se révéler efficace à condition de faire preuve de vigilance, d’autant que du point de vue juridique, le cadre légal reste flou.
Les caméras « touristiques » ne peuvent pas filmer tout et n’importe quoi
Dans une note publiée sur son site le 5 janvier, la CNIL précise le cadre dans lequel les collectivités peuvent installer des caméras à visée touristique. Si elles ne relèvent pas des règles de la vidéoprotection, elles ne peuvent pas non plus tout filmer.
« Le statut de l’élu est davantage une avancée symbolique que juridique »
Publié au Journal officiel le 23 décembre 2025, le statut de l’élu local marque l’aboutissement d’un long chantier législatif. Mais n’est-ce pas avant tout une reconnaissance symbolique plutôt qu’une véritable révolution juridique ? C’est l’analyse d’Arnaud Haquet, professeur de droit public à l’Université de Rouen ...
Pour accorder une subvention pour la construction d’une nouvelle mosquée, une analyse sérieuse des besoins est nécessaire
Dans cette affaire, une commune a pris une délibération approuvant la signature d’un bail emphytéotique administratif avec des associations cultuelles, portant sur la construction d'une Grande Mosquée et mettant, à cet effet, un terrain de 1,2 hectares à disposition de l’association. La « déclaration et engagements commu ...
Statut d’autonomie de la Polynésie française : la loi organique est publiée
La loi organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est publiée.Son article unique modifie le paragraphe II de l'article 43 de la loi organique du 27 février 2004 relatif aux conditions dans lesquelles ...
La composition de la Conférence nationale de santé est modifiée
Un décret du 24 décembre modifie la composition de la Conférence nationale de santé, commission administrative à caractère consultatif de démocratie en santé, de concertation entre les différentes composantes de la société civile organisée et de débat public, sur les questions de santé et de lutte contre les maltraitances, notamment ...
Etat civil : prolongation de l’aide versée par l’Etat aux communes mettant en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données
Un décret du 24 décembre tire les conséquences de la nouvelle dénomination de la procédure en la forme des référés qui se nomme désormais « procédure accélérée au fond ».Il modifie les indications qui figurent sur les extraits d'acte de mariage pour que soient mentionnés uniquement les nom et prénom des parents des époux, et non ...
