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Administration - Page 193
Les aérodromes civils de la Polynésie française ne peuvent bénéficier d’un mode de gestion délégué aux collectivités territoriales
La loi du 13 août 2004 traitant du transfert de la gestion des aérodromes civils ne s’applique pas aux collectivités de la Polynésie française.
Le Conseil d’État donne son feu vert à la prolongation de l’application de la loi de 1955
Dans un avis du 17 novembre 2015 sur le projet de loi relatif à la modification de la loi sur l’État d’urgence, le Conseil d’État reconnait la nécessité de prolonger l’application de loi du 3 avril 1955 pour une durée de trois mois. Décryptage des principales modifications souhaitées par le Conseil d’État sur ce projet de loi.
Les pratiques des territoires prises pour modèles dans un rapport de l’IGA
L’inspection générale de l'administration (IGA) vient de publier un rapport relatif au dialogue interreligieux et à la laïcité républicaine. L’occasion de mettre en avant les bonnes pratiques des territoires.
Déconcentration : les ministères doivent fixer la feuille de route d’ici la fin 2015
La présente circulaire vise à apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre du décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.
Douze représentants de l’administration auprès du comité technique des directions départementales interministérielles
Cet arrêté est relatif aux membres du comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre.
Arrêté de reconnaissance de communes en état de catastrophe naturelle
Les communes listées faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle peuvent bénéficier de la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.
Laïcité : l’AMF en opération reconquête
L’association des maires de France (AMF) a dévoilé son guide de la laïcité lors du « rassemblement des maires de France » du 18 novembre. Présenté par son président, François Baroin, comme « un élément de la reconquête de la laïcité », ce guide se veut pratique mais aussi porteur d’une certaine conception de la laïcité.
Le transfert de gestion des ports départementaux débute
La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des transferts de ports maritimes départementaux prévus par l’article 22 de la Loi Notre.
Les membres bénévoles des autorités administratives indépendantes doivent-ils remettre une déclaration d’intérêt ?
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a organisé un régime renforcé de prévention des conflits d'intérêts, entendu comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influence ou à paraître influencer l'exercice ...
Accident lié au bûcher de la Saint- Jean : la responsabilité de la commune suspendue aux mesures de police
La mise à feu du bûcher de la Saint-Jean organisée par une association qui a souscrit une assurance à cet effet, ne peut, en cas d’accident dû à l’explosion du bûcher, engager la responsabilité de la commune au motif qu’elle a mis à disposition gratuitement un terrain communal à ladite association.La responsabilité de la commune ...
