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Administration - Page 180
Projet de loi J21 : le Conseil constitutionnel valide le transfert du Pacs aux mairies
Les Sages du Palais-Royal ont rendu leur décision concernant la constitutionnalité du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle le 17 novembre. Ils ont notamment estimé que le transfert aux maires de l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) ne méconnaît pas le principe de libre administration des ...
Les rendez-vous de la semaine du 14 novembre
Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires et des juges du Conseil d'Etat, et qui feront l'actualité la semaine prochaine. Quasiment que du PLF au programme, que ce soit à l'Assemblée en séance publique, ou au Sénat en commissions.
Crèches de Noël : le Conseil d’Etat dit « oui mais sous conditions »
Un an après la polémique, le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur la présence des crèches de Noël au sein des établissements publics. Selon les juges, « l’installation temporaire d’une crèche de Noël par une personne publique dans un emplacement public est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif ...
Sapin 2 : le texte définitif en cinq points
Ça y est. Enfin. Le projet de loi « Sapin 2 » relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique a été adopté hier, mardi 8 novembre 2016, définitivement à l'Assemblée nationale. La Gazette revient sur ce texte en cinq points intéressant les collectivités territoriales.
Est-il envisagé d’améliorer la publicité des actes administratifs lors de projets communaux ?
En matière d'urbanisme, d'aménagement et d'environnement, le code de l'urbanisme et le code de l'environnement prévoient effectivement diverses formalités de publicité et d'information. Dans certaines hypothèses il est ainsi prévu une diffusion par voie de presse locale ainsi que la publication d'avis dans le recueil des actes ...
Saisine par voie électronique : c’est maintenant !
A partir d'aujourd'hui, lundi 7 novembre, toutes les collectivités doivent être en mesure d’être saisies par voie électronique par les citoyens. Mais comme souvent, cette réforme est assortie de nombreuses exceptions. Le décret les définissant est donc sorti le jour de l'entrée en vigueur de la réforme.
Cartes d’identité : les mairies partiellement dessaisies de leur compétence
Le décret du dimanche 28 octobre autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité supprime le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité. De plus, il établit qu'à l'avenir, les demandes de cartes d'identité se feront auprès ...
Carrés confessionnels : une gestion bien délicate
De nombreuses communes disposent de « carrés confessionnels » trouvant leur origine dans un décret de 1804, abrogé, obligeant les maires à affecter un lieu de sépulture distinct à chaque culte officiel. La gestion des carrés confessionnels est encadrée par des principes issus de la tradition républicaine, mais de plus en plus soumise ...
Cartes nationales d’identité : suppression du principe de territorialisation des demandes
Un décret autorise la mise en œuvre d'un traitement commun aux cartes nationales d'identité et aux passeports. Il modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d'identité ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.Il supprime notamment le principe de ...
Ni nouvelles métropoles, ni arrondissement central à Paris pour la commission des lois du Sénat
Les sénateurs de la commission des lois se rebellent. Durant l'examen du projet de loi relatif au statut de Paris et l'aménagement métropolitain, ils ont notamment rejeté le regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens et la création de nouvelles métropoles.
