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Administration - Page 180
Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours
Un décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l'article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil. Ainsi, le jour de l'accouchement n'est pas ...
Loi J21 : délégation des nouvelles fonctions exercées en tant qu’officier d’état civil
Un décret du 1er mars permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, dont celle qui lui ont été dévolues dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ainsi, le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires ...
Loi J21 : transfert aux officiers d’état civil du changement de prénom
Une circulaire du 17 février revient sur sur l'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui transfère aux officiers d'état civil le changement de prénom. Mesure qui est entrée en vigueur dès le 20 novembre dernier.Ainsi, la demande de changement de prénom doit désormais être effectuée ...
Réforme des cartes d’identité : l’agenda fait grincer des dents
La réforme des cartes d'identité entrera en oeuvre, progressivement selon les départements, entre le 21 février et le 28 mars. Des dates qui arrivent plus tôt que prévu. Les municipalités seront-elles prêtes ?
Un maire peut librement retirer une délégation à un adjoint
C’est confirmé. Malgré le code des relations entre le public et l’administration, le maire peut retirer les délégations de l’un de ses adjoints, sans motivation ni procédure contradictoire.
Respect par l’assuré de son obligation d’utiliser l’indemnité à la remise en état de l’immeuble
La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée.Si l'assuré (ici une collectivité territoriale) est tenu, en ...
Dates d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de délivrance des cartes d’identité et du fichier TES
Un arrêté du 9 février 2017 porte application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.Ainsi, les dispositions de ce décret s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans ...
Des courriers du ministre susceptibles de recours eu égard à leur caractère impératif
Des courriers, par lesquels un ministre fait connaître la portée qu'il faut donner à des dispositions réglementaires, sous peine de sanctions, sont susceptibles de recours, eu égard à leur caractère impératif.En l'espèce, des courriers du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur informait des sociétés exploitant des casinos de ...
Face aux confusions, l’Observatoire de la laïcité rappelle le cadre légal
L’objectif de l’Observatoire de la laïcité est clair : rappeler le cadre légal permettant de sanctionner les agissements contraires aux exigences minimales de la vie en société, en particulier dans des situations pour lesquelles le principe de laïcité est invoqué à tort. Pour ce faire, l’institution publie un vadémécum des neuf ...
Election des représentants des collectivités au Conseil national d’évaluation des normes
Un arrêté du 30 janvier fixe la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).La date retenue est le 2 juin 2017. La liste de ...
