- Accueil
- Administration
Administration - Page 176
La dématérialisation de l’état-civil n’est-elle pas inquiétante ?
C'est précisément dans le souci d'assurer la sécurité des registres que l'article 51 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 12 octobre dernier, propose d'élever au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l'état civil. L'article 51 en cause ...
Un maire a-t-il le droit de recruter sa femme ou ses enfants ?
Au moins 15% des parlementaires ont un collaborateur familial d'après une enquête de Médiapart dans le cadre du "Fillongate". Mais qu’en est-il des élus locaux ? Profitent-ils de leur statut pour embaucher de façon discrétionnaire leurs familles en cabinet ou dans leur administration ? Éléments de réponse, et rappel du cadre légal.
Une ordonnance retouche le régime de l’évaluation environnementale
L'article 106 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets en vue d'assurer la conformité du droit national au droit de l'Union européenne.La ...
Quand l’intelligence artificielle révolutionne la prise de décisions
L’intelligence artificielle entre dans notre quotidien, au travers des voitures autonomes et des drones militaires, pour ne citer qu’eux. Les sphères publique et du droit ne seront pas épargnées.
Qu’a prévu le gouvernement pour l’action publique de demain ?
En avril 2015, France Stratégie a publié un rapport intitulé : « Quelle action publique pour demain ? Cinq objectifs, cinq leviers ». Ce rapport fait suite au rapport « Quelle France dans dix ans » et s'inscrit également dans une démarche prospective. Les cinq leviers identifiés par France Stratégie dans leur rapport visent à ...
Que pense le gouvernement du développement du rescrit dans l’organisation de l’administration ?
Le gouvernement est sensible à l'impact que représente le développement du rescrit sur l'organisation de l'administration et les relations que cette dernière entretient avec les usagers. Les chances de succès résident dans une nécessaire conciliation entre les bénéfices apportés aux usagers, la charge engendrée pour l'administration et ...
La réforme du Code minier arrive à l’Assemblée nationale sans convaincre
La réforme du droit minier est annoncée depuis 2011. Mardi 24 et mercredi 25 janvier 2017, l’Assemblée nationale examinera une proposition de loi qui a peu de chance d’aller au bout de la procédure. Exit la « mine responsable » chère à l’ancien ministre Macron, le texte propose un dispositif participatif ad hoc et la création d’un ...
Pas de mandat de membre d’une AAI pour le président de l’organe délibérant d’une collectivité
La loi organique du 20 janvier dernier relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la loi du 20 janvier portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ont été publiées au Journal officiel du 21 janvier 2017.Elles ...
Pas de SVA devant la Cnil
Dans une décision du 23 décembre dernier, le Conseil d'Etat explique qu doivent être regardées comme des réclamations au sens du 2° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 les réclamations, pétitions et plaintes adressées à la CNIL sur le fondement du c) du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ...
Contrat administratif : existence d’un intérêt auquel l’exécution du contrat est de nature à porter atteinte
Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et ...
