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Administration - Page 170
Service civique : mise en place d’une carte du volontaire
Un décret du 28 avril tire les conséquences de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. Il précise les modalités par lesquelles est établi et délivré le document intitulé « carte du volontaire ». Il détermine la durée minimale de la formation civique et citoyenne mentionnée à l'article L. 120-14 du code ...
Accès aux documents administratifs : la nécessité d’un lien direct avec la mission de service public
Un requérant demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande tendant notamment à la communication de l'instruction générale n° 459 dans sa version C, en vigueur en 2010, qui est relative aux règles générales et impersonnelles de rémunération de ...
Accès aux documents administratifs : le cas d’un entreprise en situation de monopole ou de quasi-monopole
En l'espèce, la société requérante demande l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le directeur général de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués les documents administratifs contenant la décomposition des coûts des ...
L’occupation du domaine public soumise à concurrence, c’est maintenant !
L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques met en cohérence les règles relatives à la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public, d'une part avec les évolutions récentes de la jurisprudence issue de la cour de justice de l’union européenne et, d'autre part, avec les dispositions ...
Radiation des listes électorales : des dizaines de milliers de citoyens n’ont pas pu voter
Des dizaines de milliers de personnes ont été empêchées de voter ce dimanche pour cause de radiation des listes électorales de la commune dans laquelle ils avaient l'habitude de voter. Ce qui scandalise de nombreux citoyens. Les mairies n'ont pourtant fait qu'appliquer le code électoral.
La loi J21 et les collectivités locales
Après plus d’un an de débats parlementaires, deux lectures par le Sénat, trois par l’Assemblée nationale, un passage aux forceps après passage en commission mixte paritaire, et une décision globalement positive du Conseil constitutionnel, la loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle a finalement été promulguée le ...
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21)Discipline : blâmé pour avoir quitté la réunion après deux minutes
Constitue une sanction proportionnée, le blâme prononcé à l’encontre d’un agent quittant une réunion de travail au bout de deux minutes, sans écouter ses supérieurs hiérarchiques.
Mise en œuvre de la saisine par voie électronique
La possibilité pour tout administré de saisir l'administration par voie électronique est entrée définitivement en vigueur le 7 novembre 2016. Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique (SVE) étend les dispositions déjà applicables à l'Etat aux collectivités ...
Présidentielle : doit-on aller vers une laïcité de combat ?
Les questions qui fâchent 4/10 : la Gazette fait le tour des questions qui font débat dans la campagne et concernent la fonction publique territoriale. Aujourd'hui, la laïcité qui reste en filigrane des programmes et des débats entre les différents candidats. Pour autant, entre les lignes, la laïcité de combat semble avoir ses défenseurs ...
Cet article fait partie du dossier :
Présidentielle 2017 : les enjeux-clés pour les collectivités territoriales
La neutralité des bureaux de vote s’étend-elle au principe de laïcité ?
Installer des bureaux de vote dans un collège privé catholique est-il conforme au principe de laïcité ? A la veille du scrutin présidentiel, la question reste ouverte.
