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Administration - Page 169
Loi pour la confiance dans l’action publique : Nicole Belloubet arrive avec ses doutes
La ministre de la Justice Nicole Belloubet était auditionnée par la commission des lois du Sénat le 27 juin dernier sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique. Double première : c'était la première fois que, et la nouvelle ministre, et les parlementaires, s'exprimaient sur ce texte.
Un encadrement dans le temps du pouvoir de sanction de la Cnil
Le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des dispositions de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) que la CNIL ne peut faire usage des pouvoirs de sanction qui lui sont dévolus ...
« Citoyen, aie confiance … »
Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, déposé devant le Sénat le 14 juin, élargit le champ de la peine complémentaire d’inéligibilité pour des infractions à la probité. Une mesure contestable.
La dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer pour 2017
Une note d'information du 15 mai dernier a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation d' aménagement des communes et circonscriptions territoriales d' outre-mer (DACOM) pour l'année 2017.La dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée aux communes d'outre-mer est ...
Les nouvelles règles d’accès aux documents administratifs
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a complété les règles existantes en matière d'accès aux documents administratifs.
Les concessions de service public… à vos risques et périls !
Le modèle de délégation de services publics (DSP) a survécu à la réforme des concessions. Et le critère du risque d’exploitation, permettant de distinguer la DSP d’un marché public, tout autant…
Quelle solution au fait que certains pays refusent de reconnaître les cartes d’identité à validité prolongée ?
A la suite de la décision du ministère de l'Intérieur d'allonger la durée de validité de la CNI, les autorités étrangères acceptant ce document à l'entrée sur leur sol ont été dûment informées des nouvelles dispositions relatives à la durée de validité des CNIS dès l'entrée en vigueur de la mesure, au 1er janvier 2014 ...
Participation financière de l’Etat au déploiement de COMEDEC
Un arrêté du 31 mai concerne la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC. Ce texte rappelle qu'en application de l'article 45 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, l'Agence nationale des titres sécurisés verse annuellement, aux communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à ...
Loi J21 : présentation du transfert aux mairies du Pacs, du changement de prénom et de modification de la mention du sexe
Une circulaire du 10 mai 2017 présente les dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21) et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et ...
Les juristes territoriaux réunis pour décrypter les dernières réformes législatives
Interco, transparence de la vie publique, statut des agents mais aussi contrats publics étaient au programme de l’édition 2017 du Forum de la Fonction juridique territoriale de l’Association française du droit des collectivités territoriales (AFDCL) et du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales ...
