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Administration - Page 15
Une collectivité n’a pas à justifier son choix de la quasi-régie par rapport à l’externalisation
Dans cette affaire, l'aménagement de deux zones d'aménagement concertée (ZAC) a été confié par une métropole à une société anonyme d'économie mixte dans le cadre d'une concession d'aménagement. Cette concession a été résiliée à l'amiable et le même jour, le conseil métropolitain a approuvé la signature d'une nouvelle ...
La loi d’urgence pour Mayotte est au Journal officiel
La loi d'urgence pour Mayotte, issue d'un projet de loi présenté par le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, doit permettre la mise en œuvre rapide de mesures urgentes pour faciliter l’hébergement et l’accompagnement de la population, ainsi que la reconstruction ou la réparation des logements et des infrastructures, sur le modèle des ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 17 février
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 17 au 21 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Crise des assurances : quels leviers juridiques pour sortir de l’impasse ?
De nombreuses collectivités se retrouvent en difficulté après que leur assureur a résilié leurs contrats au 31 décembre. Quelles sont les obligations légales ? Le point avec Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités.
Normes : France simplification fait son entrée
France simplification est un nouveau dispositif développé par la direction interministérielle de la transformation publique. Il permet, par une saisine des préfets, d'identifier des normes qui mériteraient d'être simplifiées pour débloquer des projets locaux.
Quelles mesures pour pallier les délais excessifs de délivrance de la carte nationale d’identité et du passeport ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les efforts mis en œuvre collectivement depuis la crise COVID ont permis de faire baisser significativement le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous en mairie de sorte que l'obtention de son titre d'identité ou de voyage en moins de 2 mois est désormais la règle. Le délai d'attente de ...
Le Sénat vote une proposition de loi pour faire respecter le principe de laïcité dans le sport
La proposition de loi du sénateur LR Michel Savin qui vise notamment à interdire le voile dans les compétitions de niveau amateur concerne aussi les collectivités territoriales.
Mayotte : constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable
Pour rappel, l'article L. 427-3 du code de l'urbanisme dispose qu'à Mayotte, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi ...
Mayotte : mise en œuvre du fonds d’aide au relogement d’urgence
Une circulaire du 10 février a pour objet la mise en œuvre par les services centraux et déconcentrés de l’Etat des modalités d’instruction et le déploiement des dispositifs d’aides d’urgence aux populations sinistrées de Mayotte suite au passage du cyclone CHIDO du 13 au 15 décembre 2024.Les dispositifs en question sont : le ...
Les maires pourront-ils bientôt refuser de célébrer certains mariages ?
Une proposition de loi centriste visant à interdire un mariage lorsque l’un des futurs époux est en situation irrégulière va être discutée au Sénat. Dans le même temps, le maire de Béziers, Robert Ménard, est convoqué devant la justice pour avoir refusé de célébrer un tel mariage en 2023. Il est soutenu par David Lisnard, maire de ...
