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Administration - Page 11
Comment s’assurer de la bonne application de la réglementation des congés bonifiés ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Le régime des congés bonifiés prévu par l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique (CGFP) permet aux agents publics concernés de bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de voyage pour se rendre sur le lieu du centre de ...
Mayotte : une loi renforce les conditions d’accès à la nationalité française
La loi du 12 mai modifie l'article 2493 du code civil afin, d'une part, d'étendre aux deux parents d'un enfant né à Mayotte la condition de résidence régulière en France à la date de naissance de l'enfant et, d'autre part, de porter la durée de cette résidence de trois mois à un an.Cette loi modifie aussi l'article 2495 du code ...
Caméras augmentées : ce que la Cnil reproche aux collectivités mises en demeure
La « Gazette » a pu consulter cinq mises en demeures récentes de la Cnil à l’encontre de collectivités ayant mis en place des dispositifs vidéos « augmentés ».
Statut de l’élu : nouvelle douche froide pour les maires
Prévue fin mai à l’Assemblée nationale, l’examen de la réforme du statut de l’élu local est une nouvelle fois repoussé, victime d’un agenda législatif saturé. À moins d’un an des municipales, les associations d'élus s’impatientent dans un courrier à Matignon, alors que le texte fait l’unanimité.
Polynésie : actualisation de certaines règles relatives à la démocratie locale et à l’assainissement collectif
Un décret porte diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie.Le texte procède, d'une part, à une actualisation des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des conseillers municipaux et des membres des organes délibérants d'un ...
Etablissement des certificats de décès par les infirmiers
Deux décrets fixent les modalités et les conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires. Ainsi, un infirmier volontaire peut établir un certificat de décès s'il remplit les conditions suivantes : être titulaire d'un diplôme d'Etat depuis au moins trois ans ; avoir validé la ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 21 avril
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 21 au 25 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 28 avril 2025
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Funérailles du pape François : les drapeaux des collectivités mis en berne samedi ?
Matignon annonce que les drapeaux seront mis en berne sur les bâtiments publics français lors des obsèques du souverain pontife organisées ce samedi 26 avril. Une décision qui fait polémique.
Quelles sont les politiques publiques en faveur des personnes âgées dépendantes à la Réunion ?
Réponse du ministère chargée de l'Autonomie et du handicap : Pour favoriser le rattrapage de l'offre pour les personnes âgées dans les territoires ultramarins, y compris à la Réunion et, ainsi, faire face au vieillissement de la population, un plan de rattrapage de l'offre insulaire et ultramarine aux personnes âgées a été initié en ...
