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Administration
Reconstruction de Mayotte : dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
Un arrêté du 22 janvier permet de déroger temporairement aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, pour les établissements recevant du public (ERP) et ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 2 février 2026
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 26 janvier 2026
Simplification : la suppression des ZFE pousse le gouvernement à retirer le texte de l’agenda parlementaire
L’exécutif a choisi de ne pas soumettre au vote, cette semaine, l’accord de CMP sur le projet de loi de simplification de la vie économique. En cause : la suppression des zones à faibles émissions, qui cristallise tensions politiques, critiques des associations environnementales et inquiétudes des collectivités, à quelques semaines des ...
Les agents municipaux disposeront-ils de moyens supplémentaires pour lutter contre l’usurpation d’identité lors des mariages ?
Réponse du ministère de la Justice : Afin de lutter contre les fraudes à l'état civil, les futurs époux doivent accomplir un nombre de formalités avant la célébration du mariage. Ces derniers doivent notamment constituer un dossier de mariage pour lequel il est nécessaire de justifier, auprès de l'officier de l'état civil, de leur ...
Délégués à la protection des données : le compte n’y est toujours pas
A l’occasion de la journée européenne de la protection des données, célébrée ce mercredi 28 janvier, la Gazette revient sur la désignation (ou non) des délégués à la protection des données dans les collectivités, et sur la réalité (ou non) de leur mise en conformité au RGPD.
Les décisions d’un conseil d’administration peuvent être annulées pour abus de majorité
La Cour de cassation juge que d'après l'article 1833 du code civil, la décision du conseil d'administration d'une société anonyme peut être annulée pour abus de pouvoirs s'il est démontré que cette décision est contraire à l'intérêt social et qu'elle a été prise dans l'intérêt exclusif de membres du conseil d'administration ou de ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 26 janvier 2026
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 19 janvier 2026
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 19 au 23 janvier. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Peut-on éviter les références à la parentalité, par l’officier d’état civil, lors de la célébration des mariages ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article 75 du code civil impose à l'officier de l'état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er), et de l'article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à donner une information complète aux ...
