Pour quelles raisons la distinction entre péréquation verticale et horizontale n’a-t-elle plus de sens selon vous ?
Cela s’explique par le gel des dotations de l’Etat aux collectivités locales. En fait, la DSU (dotation de solidarité urbaine) et la DSR (dotation de solidarité rurale), dotations de péréquation verticale pour réduire les écarts de ressources entres les communes, font partie de l’enveloppe globale des concours de l’Etat soumis à ce gel. Cela signifie que lorsqu’on augmente au sein d’une enveloppe fermée les crédits affectés à la DSU ou à la DSR, il faut diminuer d’autres crédits.
Finalement, on prend aux plus riches pour donner aux plus pauvres au sein d’un même niveau institutionnel. Une péréquation verticale dans le cadre d’une DGF à montant gelé devient de fait une ...
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