En quatre ans, l’objectif de Zéro Artificialisation Nette en 2050 (ZAN), inscrit dans la loi Climat et Résilience, aura déjà connu trois projets législatifs, plusieurs vagues de décrets, et une myriade de modifications dans divers textes de lois. Ce feuilleton a des effets délétères sur les territoires.
Pour les collectivités, alors même que la planification urbaine porte sur des durées longues, cette instabilité législative est un casse-tête juridique, elle multiplie les risques contentieux, crée un surcoût pour adapter les documents d’urbanisme et installe un climat d’incertitude qui discrédite la voix politique et freine les projets.
Un fossé béant se creuse entre le discours parlementaire et la réalité des territoires
Alors que le Parlement continue de proposer d’énièmes modifications du ZAN, au gré de propositions de loi comme celle dite TRACE ou le projet de loi “Simplification de la vie économique”, les territoires eux avancent : quasiment toutes les régions ont modifié leurs schémas régionaux, et plus de 60 % des SCoT ont intégré ou sont en train d’intégrer les objectifs de sobriété foncière.
Depuis plus de 25 ans, le principe de sobriété foncière n’a jamais empêché de construire, d’attirer des habitants, de créer de l’emploi. Bien au contraire. Aujourd’hui, l’objectif du ZAN constitue une opportunité pour repenser nos modèles de développement, loin du seul prisme de le métropolisation et comme outil de lutte contre l’étalement urbain.
Il s’agit de bâtir des coopérations entre territoires, de rapprocher habitat, emploi et services. De rendre nos territoires plus vivables face aux effets inévitables du changement climatique. Pour tout cela, le ZAN n’est pas un frein ; c’est même un levier pour corriger les déséquilibres hérités du passé, renforcer la résilience des territoires et leur offrir, des perspectives de développement durable et maîtrisé, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux.
Adopté en 2021, le ZAN n’est ni la cause de la désindustrialisation, ni de la hausse des prix du foncier ou de la crise du logement, ce sont des dynamiques antérieures, que certains cherchent aujourd’hui à lui faire porter, à tort.
A l’inverse, de la Bretagne à Chambéry, de Ris-Orangis à la Loire-Atlantique, les territoires montrent que la sobriété foncière permet de développer des projets, de soutenir l’économie locale, d’accueillir des habitants, de lutter contre l’effondrement de la biodiversité, de préserver des terres agricoles à proximité des zones urbanisées, et de baisser les inégalités territoriales.
Ce dont les territoires ont besoin : de stabilité réglementaire, de moyens humains et d’une fiscalité qui récompense la sobriété
Nous, parlementaires, élus locaux et organisations de la société civile engagés pour la transition foncière, affirmons donc qu’il n’y a pas besoin d’une énième loi, mais de moyens adaptés pour agir :
• Une stabilité législative, sans nouvelle modification de l’objectif ZAN
• Une ingénierie locale renforcée, notamment pour les territoires ruraux, pour accompagner les projets de renouvellement urbain et de réhabilitation des friches
• Des outils fiscaux adaptés, dont les recettes nouvelles sont estimées à au moins 9 milliards d’euros par an, pour soutenir les collectivités engagées dans la sobriété foncière plutôt que de les pénaliser
C’est sur le terrain budgétaire, et non législatif, que les choses doivent désormais se jouer. Les propositions fiscales donnant plus de moyens aux collectivités sobres en foncier doivent dès maintenant être inscrites dans le projet de loi de finances, afin de donner aux collectivités les recettes dont elles ont désespérément besoin pour conduire la transition.
Nous appelons donc le gouvernement, et notamment Monsieur le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et l’ensemble des parlementaires à ne pas déstabiliser les territoires par de nouvelles réformes, mais à prendre leurs responsabilités en donnant aux collectivités les moyens de poursuivre leur avancée vers la neutralité foncière.
Signataires
- Lionel Causse, Landes (2e circonscription) – député du groupe Ensemble pour la République
- Marie Pochon, Drôme (3e circonscription) – députée du groupe Écologiste et Social
- Stéphane Delautrette, Haute-Vienne (2e circonscription) – député du groupe Parti socialiste
- Richard Ramos, Loiret (6e circonscription) – député du groupe MoDem
- Sandrine Le Feur, Finistère (4e circonscription) – députée du groupe Ensemble pour la République
- Stella Dupont, Maine-et-Loire (2e circonscription) – députée Non Inscrit
- Dominique Voynet, Doubs (2e circonscription) – députée du groupe Écologiste et Social
- Jean-François Rousset, Aveyron (3e circonscription) – député du groupe Ensemble pour la République
- Lisa Belluco, Vienne (1re circonscription) – députée du groupe Écologiste et Social
- Jimmy Pahun, Morbihan (2e circonscription) – député du groupe Les Démocrates
- Laurence Fortin L’Hour, Vice-présidente de la Région Bretagne
- Jérémy Camus, Vice-président à la Métropole de Lyon
- Thibaut Guigue, Président Métropole Savoie
- Pierre-Yves Mahieu, Président du Pays de St Malo et Maire de Cancale
- Denis Vallance, Vice-président SCoT Nancy Sud Lorraine
- Michel Heinrich, Président de la Fédération des SCoT
- Anne Vignot, Maire de Besançon
- Françoise Rossignol, Maire de Dainville, Vice-présidente de la communauté urbaine d’Arras et Présidente du SCoT de l’Arrageois
- Céline Charriaud, Présidente du Syndicat des territoires de l’Est Cantal
- Antoine Gatet, Président de France Nature Environnement
- Véronique Andrieux, Directrice du WWF
- Allain Bougrain-Dubourg, Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux
- Sandrine Bélier, Directrice d’Humanité et Biodiversité
- Manfred Thiollier, Membre de la Confédération Paysanne 04
- Rémi Luglia, président de la Société Nationale de Protection de la Nature
- Margot Holvoet, Déléguée Générale de l’Institut de la Transition Foncière
- Stéphanie Clément-Grandcourt, Directrice de la Fondation pour la Nature et l’Homme
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