Avec le décret du 21 décembre 2023, les collectivités sont rassurées : elles peuvent utiliser en toute quiétude la garantie d’usage, location de très longue durée de postes d’amarrage ou de mouillage aux plaisanciers. « Nous avions plaidé pour cette confirmation juridique permettant aux collectivités de bénéficier de cette ressource sans problème » se remémore le délégué général de la Fédération Française des Ports de Plaisance (FFPP), Guillaume Nardin.
La garantie d’usage est une ressource affectée « à la participation du financement d’ouvrages, de bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l’exploitation du port ou de nature à contribuer au développement de celui-ci ». Elle est payée dès le début de la location. Certains ports n’ont pas attendu l’approbation ...
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Références
- Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire
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