Anticiper l’évolution du droit Car il faut le reconnaître, il n’a jamais été aussi mouvant. La décision du Conseil constitutionnel d’avril 2024 relative à la répartition du FPIC (Fonds de péréquation intercommunal) a notamment semé le doute chez de nombreuses intercommunalités, fragilisées par l’incertitude budgétaire et juridique. Dans le même temps, les règles encadrant les transferts de compétences, imposant aux élus une vigilance renforcée, se sont renforcées. Un contexte qui conduit les collectivités à envisager de s’appuyer sur un cabinet qui maîtrise parfaitement l’évolution du droit

public, ses subtilités techniques comme ses implications stratégiques. Parmi les sujets les plus  fréquents, les délégations de service public, les montages complexes en urbanisme, ou encore la sécurisation des projets liés à la loi Climat Résilience. Un besoin d’ingénierie renforcée pour appréhender la pression budgétaire Illustration concrète de ce besoin d’expertise renforcée, selon une étude menée en 2024 par La Gazette des communes en partenariat avec l’AdCF (Assemblée des Communautés de France), 68 % des EPCI sondés estimaient que leur service juridique interne était sous-dimensionné par rapport à leurs besoins réels, un chiffre grimpant à 79 % pour les intercommunalités de moins de 30 000 habitants. Moyens de plus en plus rares et exigence juridique

croissante rendent impérative l’externalisation. Les collectivités doivent ainsi arbitrer entre plusieurs types de structures, la technicité requise guidant bien souvent la décision. Cabinets d’avocats spécialisés, sociétés de conseil stratégique en droit public, structures parapubliques à l’instar des agences départementales ou des groupements d’ingénierie mutualisée, le degré d’autonomie de la collectivité, mais aussi le coût de l’accompagnement, entrent également en jeu. Dans le contexte économique actuel, et tenant  compte d’une disparité géographique de compétences, de plus en plus de cabinets développent des offres adaptées, comme dans les territoires ruraux, avec une présence régulière sur site, afin de réduire le déficit d’expertise en proximité, et rendre le soutien accessible.

PENDANT CE TEMPS…

L’intention d’alléger les contraintes administratives pour les élus locaux semble devenir réalité. Le 1er avril 2025, le Premier ministre François Bayrou lançait les « ateliers de la simplification » au Conseil économique, social et environnemental (CESE), engageant une concertation pour alléger les normes pesant sur les collectivités locales. Fin avril, à l’occasion du  « Roquelaure de la Simplification », les ministres François Rebsamen et Laurent Marcangeli présentaient douze premières mesures concrètes, visant à simplifier la gestion quotidienne, l’exercice des compétences et la gouvernance locale.

 Transition écologique : un accompagnement de plus en plus spécialisé

La mise en oeuvre du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) ou encore de la planification écologique nécessite un niveau de technicité juridique inédit. La gestion

du domaine public, la recomposition du foncier, l’usage des outils de contractualisation (ORT, CRTE, etc.) exigent un accompagnement de haut vol. Certains cabinets se sont tout simplement spécialisés,

proposant une veille juridique dédiée aux élus et DGS sur la traduction locale des objectifs nationaux en matière de sobriété foncière.

Au-delà des prestations de conseil, la montée en puissance de la formation constitue un autre levier décisif. De plus en plus de cabinets incluent dans leurs offres des ateliers pratiques à destination des élus, juristes ou agents, afin d’ancrer la culture juridique dans les services. Cette approche, fondée sur la transmission de compétences, est souvent plébiscitée par les exécutifs locaux qui souhaitent in fine renforcer leur autonomie.

Commandes publiques et achats responsables : LE défi technique

Avec l’entrée en vigueur progressive des décrets d’application de la Loi Industrie Verte, et la montée des exigences de la commande publique durable, les collectivités doivent repenser leurs pratiques.

Une étude de l’Institut de la commande publique de janvier 2025 révèle que 57 % des collectivités n’intègrent pas encore de clauses environnementales ou sociales  dans plus de la moitié de leurs marchés publics. Le rôle des cabinets est donc bienvenu,  mais surtout, il est double : accompagner sur les aspects juridiques, comme la définition des critères ou la sécurisation des procédures, mais aussi aider à structurer une politique d’achat cohérente et compatible avec les moyens à disposition. Certaines collectivités, la métropole de Dijon par exemple, ont d’ailleurs externalisé l’élaboration de leur schéma de promotion des achats responsables à des cabinets spécialisés, combinant expertise juridique et approche stratégique.

Mais alors, quels critères privilégier pour bien choisir son cabinet conseil ?

Postulat de départ, le bon cabinet est celui qui comprend les enjeux spécifiques de la collectivité, sait traduire le droit en action concrète, et travaille en bonne intelligence avec les équipes internes. Sans respect de ces trois conditions, pas de résultat. On observe de plus en plus une spécialisation sectorielle – droit de l’urbanisme, fonction publique territoriale, commande publique, et bien d’autres,  – qui découle logiquement de la tendance énoncée précédemment, la complexification juridique.

À partir de là, une connaissance juste des réalités territoriales devient un critère de sélection crucial ; petite commune rurale ou grande métropole, les besoins diffèrent tellement qu’ils doivent être traités au cas par cas. D’où une démarche qui s’apparente vraiment à un partenariat sur le long terme avec la collectivité, dans une logique de co-construction des réponses, et un cabinet qui doit se comporter en

« pédagogue » : expliquer, former, et, surtout, rendre opérationnel.

 

 

L’EXEMPLE DE LA POLITIQUE RH

Les mutations du travail imposent aux collectivités d’agir : télétravail, gestion de la pénibilité, égalité de traitement, prévention de l’épuisement. Ces transformations dépassent parfois leurs compétences, d’où le recours croissant à des cabinets RH experts afin de mieux piloter leur stratégie RH. De leur côté,

et dans ce même sens, l’AMF et Espelia ont développé un outil gratuit, DiagRH, qui permet aux collectivités d’analyser leur politique RH grâce à 56 indicateurs (effectifs, temps de travail, formation, rémunération,