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Eau et assainissement

Fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement : quelles nouvelles règles ?

Publié le 30/05/2025 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, actus experts technique, France

Euro coins flowing with water from a tap on white background
LIPSKIY PAVEL / Adobe Stock
Preuve que l’abandon du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes entériné par la loi du 11 avril 2025 n’est en rien une mesure de simplification, après la loi parue la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié un "FAQ" (foire aux questions) pour éclaircir les règles désormais en vigueur sur la prise de compétences « eau » et « assainissement » pour celles des communautés de communes qui voudraient encore s’en doter au titre des compétences facultatives. Décryptage par Fabian Meynand, consultant senior chez Partenaires Finances Locales.

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Le transfert des compétences eau assainissement doit être effectué, depuis le 11 avril 2025, au titre des compétences facultatives par modification statutaire

La loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » est désormais, depuis le 11 avril 2025, promulguée actant donc l’abandon du transfert obligatoire aux communautés de communes, des deux compétences visées. Cette loi met fin à une volonté politique datant de près de dix ans à voir les communautés comme étant les seules autorités organisatrices du petit cycle de l’eau.

Il découle désormais de cette nouvelle loi un traitement différencié entre les communautés de communes s’étant vu transférer les compétences eau et assainissement avant le 11 avril 2025 et celles qui se verront, le cas échéant, transférer ...

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