Le transfert des compétences eau assainissement doit être effectué, depuis le 11 avril 2025, au titre des compétences facultatives par modification statutaire
La loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » est désormais, depuis le 11 avril 2025, promulguée actant donc l’abandon du transfert obligatoire aux communautés de communes, des deux compétences visées. Cette loi met fin à une volonté politique datant de près de dix ans à voir les communautés comme étant les seules autorités organisatrices du petit cycle de l’eau.
Il découle désormais de cette nouvelle loi un traitement différencié entre les communautés de communes s’étant vu transférer les compétences eau et assainissement avant le 11 avril 2025 et celles qui se verront, le cas échéant, transférer ...
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Références
- FAQ de la DGCL, avril 2025 (PDF)
- Note juridique, Intercommunalités de France, mai 2025, PDF
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