Les arrêtés-cadres sécheresse (ACS) pris par les préfets de trois départements bretons en 2021, juste avant l’importante sécheresse de 2022, sont sur la sellette. Le code de l’environnement (art. R. 211-66 et 67) demande en effet aux préfets d’établir les règles de limitation et de suspension des usages de l’eau, en cas d’accidents, de pénurie ou de sécheresse. Le préfet doit prendre un arrêté-cadre qui indique les seuils d’alerte, les conditions de déclenchement et les mesures de restrictions. C’est en se basant sur cet arrêté-cadre qu’il prend ensuite les arrêtés de restrictions temporaires des usages. Ce document est donc crucial puisqu’il détermine la manière dont la tension sur la ressource sera gérée.
Eau et rivières de Bretagne (ERB) avait saisi le tribunal administratif de Rennes ...
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