Les départements avaient jusqu’au 15 avril pour le faire, et certains ont attendu le dernier moment pour finalement adopter, ou pas, une hausse du taux des droits de mutation à titre onéreux à 5%, le nouveau taux plafond instauré par la loi de finances pour 2025, de façon exceptionnelle et provisoire. Alors que la quasi-intégralité des départements avaient déjà choisi le taux plafond antérieur à 4,5 %, ils sont au moins 82, soit 4 sur 5, à avoir voté une délibération pour réhausser le taux plafond, d’après le dernier décompte de « La Gazette ».
Cette possibilité a été introduite lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, alors que les départements sont en situation financière délicate depuis de nombreux mois. Le législateur a prévu ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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