Le mécanisme du fonds de compensation de la CFE est, à court terme, protecteur pour les collectivités locales percevant de la CFE, de telle sorte à leur laisser le temps de trouver, sur les friches rendues libres, de nouvelles entreprises contributrices permettant de pallier pleinement ou partiellement, au sein de leur budget, le manque de ressources généré par l’entreprise défaillante.
- Défaillances de grandes entreprises et des ETI : quelles compensations et garanties pour les collectivités locales ?
Mais il est des cas où les friches générées ne peuvent être réinvesties dans un délai court. Tel est le cas lorsque l’entreprise défaillante est une « installation classée pour la protection de l’environnement » (ICPE). Une classification d’entreprise qui vient notamment d’être ...
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