« Après dix années de débats, il est peut-être temps de conclure et d’aller de l’avant », a expliqué Françoise Gatel, ministre en charge de la ruralité, en ouverture de l’examen en séance publique de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Ce texte proposé par les sénateurs et adopté en première lecture au Palais Bourbon, le 17 octobre 2024, a été adopté en première lecture par les députés le jeudi 13 mars 2025.
Son objectif est de supprimer l’obligation pour les communes de réaliser ce transfert aux communautés de communes avant le 1er janvier 2026, sans revenir sur les transferts déjà réalisés.
« Par conséquent, une commune n’ayant pas transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa ...
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Gazette des Communes
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