Suivre précisément les biens de la délégation
La dimension patrimoniale ne doit pas être négligée, notamment dans l’optique des fins de contrats. Malgré son caractère stratégique pour la protection de leurs intérêts financiers, les chambres régionales des comptes (CRC) constatent fréquemment des défaillances dans le suivi des biens des délégations par les collectivités. L’article R.3131-4 du Code de la commande publique prévoit que le rapport annuel du délégataire doit notamment comprendre « un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service délégué », un « état du suivi du programme contractuel d’investissements » et « un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Thèmes abordés
