Annoncé pour l’été 2011, le fameux décret n°2012-70 du 20 janvier-2012 « relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire » aura tardé à paraître… Publié dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, il devrait permettre aux opérateurs entrants d’accéder aux gares, et à leurs services associés « de manière transparente et non discriminatoire ».
Nature des services et prestations – Concrètement, il définit la nature des services, et des prestations auxquels les nouveaux compétiteurs pourront accéder : cela va des services d’accueil et d’information, à la fourniture de carburant ou d’électricité, en passant par l’accès aux voies de garage. La gestion des sillons reste du ressort de Réseau Ferré de France, sous le contrôle de la direction de la circulation ferroviaire, et l’œil vigilant de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF). Parallèlement, le décret modifie l’organisation de la branche « Gares et connexions » de la SNCF, en créant une direction autonome chargée, au sein de la SNCF, d’assurer la gestion des infrastructures, et en particulier celle des gares.
Transparence des comptes – Pour les collectivités, c’est un pas en avant : la comptabilité de la SNCF, jugée « opaque » jusqu’ici, devrait y gagner en transparence. Car cette nouvelle direction devrait être indépendante sur le plan financier. Placée sous l’autorité d’un directeur des gares, elle devra publier chaque année un rapport d’activité rendant compte de la réalisation des objectifs chiffrés de performance pour la gestion des gares, l’amélioration de la qualité des services fournis, ainsi que de la réalisation des programmes d’investissement. Elle prévoit aussi une répartition des gares en trois catégories :
- les gares d’intérêt national,
- les gares d’intérêt régional,
- les gares d’intérêt local.
Un arrêté à paraître devrait fixer ces seuils de fréquentation, qui vont conditionner le montant des redevances versées par les différents acteurs. Enfin, chaque gare de voyageurs d’intérêt national sera suivie par une instance régionale de concertation, chargée de piloter les investissements et dans laquelle siégeront notamment des représentants de chaque autorité organisatrice de transport.
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