Indemnisation chômage en cas de démission

Les agents publics ayant perdu leur emploi ont droit à un revenu de remplacement, attribué de la même manière que pour les salariés du secteur privé (art L. 5424-1 du code de travail). Ces droits à indemnisation sont à la charge de l’employeur pour lequel l’intéressé a travaillé le plus longtemps (art R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail). Ainsi, un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi est indemnisé par la collectivité territoriale si elle a été son employeur pendant la période la plus longue. Pour un fonctionnaire, l’employeur doit assumer la charge et la gestion de l’allocation chômage (système de l’auto-assurance : art L.5424-1 et L. 5424-2), l’adhésion au régime d’assurance chômage n’étant possible que pour les agents non titulaires et ce, en raison du caractère précaire de leur statut. La possibilité pour les collectivités territoriales d’affilier les fonctionnaires au régime géré par Pôle emploi n’a pas été retenue, tant en raison du très faible nombre de collectivités territoriales qui doivent indemniser le chômage d’un fonctionnaire démissionnaire que du poids élevé des cotisations qui en découlerait.