Le règlement local de publicité intercommunal de Châteauroux annulé par la justice

Publié le 02/12/2024 • Par Isabelle Jarjaille • dans : Actu juridique, Jurisprudence, Régions

photo panneaux — AdobeStock - PUNTOSTUDIOFOTO Lda

Les publicitaires poursuivent leurs actions en justice contre les règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPI). La délibération adoptant celui de Châteauroux métropole a été annulée par la cour administrative d'appel de Bordeaux, à cause d'un vice de procédure lors d'un vote. Une décision de justice qui pourrait, paradoxalement, renforcer la validité des RLPI sur le fond.

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