Donations aux musées – Pactes successoraux

Le conservateur d’un musée doit s’assurer de l’accord des héritiers réservataires en cas de donc à un musée dans le cadre d’un pacte successoral.
La loi «Perben» n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités offre la possibilité, en ce qui concerne les donations faites aux musées, de signer des «pactes successoraux». Les pactes successoraux permettent aux héritiers réservataires présomptifs du donateur de renoncer par anticipation à exercer une action en réduction de la donation. Compte tenu de ce que la donation demeure évaluée au jour du décès du donateur, ce dispositif constitue un progrès juridique important qui offre une garantie aux musées en permettant de prévenir des contentieux résultant d’une valeur de libéralité excédant la quotité disponible en raison de l’augmentation de la valeur d’une oeuvre donnée. Dans le contexte nouveau créé par la loi de 2006, le conservateur doit s’assurer de l’accord des héritiers réservataires présomptifs sur le projet de don d’oeuvre qui lui serait généreusement proposé. Il doit par ailleurs émettre, auprès de la collectivité dont relève le musée de France qu’il gère, un avis motivé sur l’opportunité et la sécurité juridique du projet de donation. En effet, tous les projets d’acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des musées de France doivent faire l’objet d’un avis de la commission régionale ou interrégionale d’acquisition territorialement compétente, animée par le directeur régional des affaires culturelles. La direction des musées de France émettra la recommandation auprès des musées de France que lors de l’examen d’un projet de donation par le conservateur, puis par la commission régionale ou interrégionale d’acquisition, l’accord des héritiers réservataires présomptifs soit systématiquement examiné.