L’emploi et la formation professionnelle des personnes handicapées

Introduction

Les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement établissent un cadre général pour l’emploi des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 transpose la directive européenne du 27 novembre 2000 sur ce sujet en précisant qu’aucune personne, en raison de son handicap, ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou d’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesures discriminatoires notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de son handicap (L. 122-45 du Code du travail).
La loi du 10 juillet 1987 a posé le principe d’une obligation d’emploi des personnes handicapées à hauteur de 6 % des effectifs et celui de la sanction financière des employeurs privés qui ne la respecteraient pas.
La loi du 11 février 2005 a renforcé cette obligation d’emploi en valorisant les efforts réalisés par les employeurs, en sanctionnant plus lourdement ceux qui n’emploient aucune personne handicapée et en élargissant les sanctions aux employeurs publics jusque-là non concernés.
En effet, toute entreprise occupant au minimum vingt salariés doit employer des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de son effectif total.
Celle-ci peut s’acquitter de son obligation selon cinq formes :

• l’emploi de personnes handicapées ;
• l’accueil de stagiaires handicapés ;
• le recours à la sous-traitance avec le milieu protégé (entreprise adaptée et ESAT) ;
• la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant un programme pluriannuel en faveur des personnes handicapées ;
• le versement d’une contribution financière à l’AGEFIPH (Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées association — pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ), pour le secteur privé et au FIPHFP ( Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique fonds — pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ) pour le secteur public.

L’insertion professionnelle en milieu ordinaire

Le plan départemental d’insertion des travailleurs handicapés (PDITH) plan — départemental d’insertion des travailleurs handicapés (PDITH)

Le PDITH, initié par simple circulaire⁽¹⁾, a pour objectif d’améliorer de façon significative l’insertion professionnelle des personnes handicapées et notamment de :

• permettre aux entreprises assujetties d’atteindre le taux de 6 % d’emploi ;
• développer le placement en milieu ordinaire et réduire le taux de chômage des personnes handicapées ;
• favoriser la pérennité des emplois en milieu ordinaire,
• augmenter le nombre de reclassements internes aux entreprises ;
• contribuer à améliorer la pertinence des décisions d’orientation de la CDAPH, structurer le processus d’insertion et promouvoir l’individualisation des parcours.

L’orientation orientation des personnes handicapées

La CDAPH au sein de la MDPH est chargée de l’orientation professionnelle de la personne handicapée (voir à ce sujet les fiches 9 et 10).
Les travailleurs handicapés dont l’orientation professionnelle présente des difficultés particulières peuvent être accueillis dans un centre de pré-orientation avec mission d’évaluer les capacités de la personne et proposer une orientation adaptée.

Le reclassement des travailleurs handicapés

Les personnes, sur décision de la CDAPH, peuvent être orientées vers un centre de rééducation professionnel (CRP) centre — de rééducation professionnel (CRP), dès lors qu’elles ont besoin d’un accompagnement médico-social personnalisé assuré par une équipe pluridisciplinaire.
Le CRP dispense des formations qualifiantes pour favoriser l’insertion ou la réinsertion de la personne handicapée, tant en milieu ordinaire de travail qu’en milieu adapté ou protégé.
Les CRP sont agréés par l’État (préfet de région), financés par l’assurance-maladie et constituent un établissement médico-social relevant de la loi du 2 janvier 2002.

La formation des travailleurs handicapés

Les personnes handicapées accèdent de droit à l’ensemble des dispositifs de formation, avec des possibilités d’aménagement :

• des actions spécifiques de formation ayant pour objet l’insertion ou la réinsertion professionnelle, le maintien dans l’emploi, le développement de compétences, l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, la contribution au développement économique et culturel, la promotion sociale. Ces actions sont définies et mise en œuvre par l’État, l’ANPE, l’AGEFIPH, le FIPHFP, le conseil régional, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et les associations représentatives des personnes handicapées ;
• de l’apprentissage (voir fiche 14).

Le placement et le suivi

L’ANPE (Agence nationale pour l’emploi) apporte son concours à la CDAPH et aux organismes de placement labellisés et coordonnés par le réseau CAP EMPLOI.
Deux sortes d’organismes coexistent dont les missions sont fort proches :

• les EPSR ( équipe de préparation et suite du reclassement équipe — de préparation et suite du reclassement (EPSR) – R. 323-33-12) qui apportent leur soutien aux personnes handicapées en les aidant à surmonter les difficultés personnelles ou sociales susceptibles de faire obstacle à leur réadaptation, en leur procurant toutes informations utiles et en suivant leurs démarches. Elles ont pour vocation à assister la personne handicapée dans sa recherche d’emploi, à favoriser son reclassement et à faciliter les relations avec l’ANPE. Les EPSR recherchent les entreprises susceptibles d’employer des personnes handicapées et vérifient les conditions d’insertion de celles-ci. Les EPSR sont financées, par convention entre l’État et l’AGEFIPH, par cette dernière.
• les OIP (organisme d’insertion et de placement organisme d’insertion et de placement (OIP) ), dès lors qu’ils ont passé convention avec l’ANPE interviennent pour des missions similaires à celles des EPSR : le placement, le suivi des personnes insérées en milieu ordinaire de travail et le maintien dans l’emploi.

À ceux-ci s’ajoutent les GIRPEH (groupement interprofessionnel pour la promotion de l’emploi des personnes handicapées ) et les services de suite des établissements spécialisés (EMPRO, ESAT).

Les aides de l’AGEFIPH

Les ressources du fonds géré par l’AGEFIPH⁽²⁾sont destinées à favoriser toutes les formes d’insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Elles sont affectées notamment à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation, des actions d’innovation et recherche et des mesures nécessaires à l’insertion et au suivi des travailleurs handicapés.
Afin de permettre aux employeurs de faire face aux charges que peut représenter un travailleur handicapé dont le rendement serait réduit, la loi du 11 février 2005 a institué une aide à l’emploi versée par l’AGEFIPH (disposition qui s’est substituée aux anciens abattements de salaire).
L’AGEFIPH verse également une prime initiative emploi à l’employeur qui embauche une personne handicapée en CDI ou CDD de 12 mois minimum et au chômage depuis au moins douze mois, ou âgée de plus de 45 ans ou titulaire d’un minima social.
L’AGEFIPH expérimente en 2008 dans 25 départements un service de d’orientation professionnelle aux personnes handicapées (40 heures sur 6 semaines, comprenant 4 phases : accueil et information ; entretiens avec un conseiller ; élaboration et validation d’une orientation professionnelle avec mise en situation en entreprise ; bilan).
Une convention triennale est passée entre l’État et l’AGEFIPH.

Les aides de l’État

L’État apporte également une aide dans les cas suivants :

• l’aménagement d’un poste de travail ;
• la subvention d’installation (en cas de profession indépendante) ;
• une prime au reclassement à l’issue d’un stage de rééducation, réadaptation et formation ;
• les contrats aidés de droit commun.

L’insertion professionnelle en milieu adapté

Les entreprises adaptées entreprise adaptée

La loi du 11 février 2005 a réformé les ateliers protégés, désormais dénommés entreprises adaptées, dont le statut est celui d’une entreprise ordinaire avec la spécificité d’employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite.
L’entreprise adaptée est une entreprise à part entière qui permet à des personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs besoins.
Elle passe avec l’État un contrat triennal d’objectifs valant agrément et prévoyant notamment un avenant financier annuel.
Enfin, elle peut embaucher au maximum 20 % de salariés non handicapés.
L’octroi des aides de l’État est accordé en contrepartie des engagements de l’entreprise adaptée figurant dans le contrat d’objectifs. Ces aides sont composées d’une aide au démarrage (deux années), d’une subvention spécifique (qui compense les surcoûts générés par l’emploi très majoritaire de personnes handicapées et permet un suivi social et une formation spécifique des salariés handicapés) et d’une aide au poste (qui permet de maintenir un salaire de droit commun quelle que soit l’efficience du salarié)⁽³⁾.
Le travailleur handicapé en entreprise adaptée a un statut de droit commun au regard de ses conditions de travail et de sa rémunération
L’entreprise applique l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles propres à sa branche professionnelle d’appartenance.
Un travailleur handicapé en entreprise adaptée peut être mis à disposition d’un autre employeur en vue d’une embauche éventuelle.

Le Centre de distribution de travail à domicile

Le centre de distribution de travail à domicile (CDTD) a le même statut qu’une entreprise adaptée. Sa spécificité est de procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à domicile.

L’établissement ou service d’aide par le travail établissement — ou service d’aide par le travail

L ‘établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) est la dénomination retenue par la loi du 11 février 2005 pour qualifier les ex-CAT ( centre d’aide par le travail ).
Les ESAT accueillent des personnes handicapées pour lesquelles la CDAPH a constaté que leur capacité de travail ne leur permet pas un travail en entreprise ordinaire ou adaptée.
L’ESAT offre des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement social et personnel. Ils mettent en œuvre des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale (L. 344-1-1 à L. 344-2-1 du CASF et L. 323-30 du Code du travail).
Les ESAT sont des structures médico-sociales relevant de la loi du 2 janvier 2002 et s’inscrivent à la fois dans le champ de l’activité économique et celui de l’action médico-sociale.
Les ESAT sont autorisés et financés par l’État et passent une convention qui précise :

• les catégories de personnes reçues,
• le pourcentage maximum de personnes reçues dont la capacité de travail est supérieure au tiers de la capacité normale,
• la nature des activités professionnelles et extraprofessionnelles,
• le nombre et la qualification des personnels encadrant les activités professionnelles,
• les modalités de soutiens éducatifs, sociaux et psychologiques et la qualification des personnes y contribuant,
• les bases de la rémunération des travailleurs handicapés.

L’ESAT doit répondre aux normes d’hygiène et sécurité prévues aux articles L. 231-1 et suivants du Code du travail et est soumis à la médecine du travail.
L’ESAT perçoit de l’État une dotation globale couvrant :

• les frais d’hébergement et d’entretien de la personne handicapée,
• les charges de fonctionnement de l’activité sociale de l’établissement notamment celles entraînées par le soutien éducatif et médico-social de la personne dans son activité de caractère professionnel ainsi que les frais de transport collectif.

Les charges directement entraînées par l’activité de production et de commercialisation ne sont pas comprises dans le financement.
Le travailleur handicapé est orienté en ESAT par la CDAPH et démarre son activité par une période d’essai.
Le travailleur en ESAT n’a pas le statut de salarié. Sa situation n’est pas régie par un contrat de travail mais par un « contrat d’aide et de soutien par le travail » (L. 311-4 CASF) qui est une variante du « contrat de séjour » prévu par la loi du 2 janvier 2002.
Le travailleur en ESAT bénéficie ;

• d’un congé annuel de trente jours,
• de congés pour événements familiaux,
• de la formation professionnelle continue.

Sa rémunération est versée par l’ESAT sur la base d’une rémunération garantie (55 % à 110 % du SMIC). Cette rémunération est financée au minimum à hauteur de 5 % par la production de l’ESAT. L’aide au poste ⁽⁴⁾versée par l’État ne peut être supérieure à 50 % de ce salaire.
Cette rémunération est complétée par le versement d’une AAH différentielle (voir fiche 12, « Les ressources de la personne handicapée adulte »).
Le travailleur en ESAT peut être mis à disposition d’une autre entreprise lorsque cela est susceptible de favoriser l’épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d’emploi du travailleur handicapé.

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