La loi de finances pour 2023 a étendu le champ d’application de la « taxe sur les logements vacants » (TLV) prévue à l’article 232 du CGI (taxe non perçue par les collectivités locales mais par l’Etat) et, incidemment, de la majoration de taxe d’habitation pouvant, elle, être mise en place par les collectivités locales sur la base de l’article 1407 ter du même code. Depuis le décret en date du 26 août 2023, ce sont 3 697 communes qui sont concernées.
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : les nouvelles règles du jeu
Reste les autres communes françaises. Ces dernières, non concernées par la TLV, peuvent mettre en place la « taxe d’habitation sur les logements vacants » (THLV) outil, à la fois fiscal et de politique du logement, encore trop mal connu, et ...
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