Un premier test avait été lancé par la loi de finances pour 2024, le décret du 26 juin enfonce le clou en élargissant l’expérimentation de l’outil Faritas (FAciliter le Recouvrement de l’Impôt et de la TAxe de Séjour) à tout le territoire pour une durée de trois ans. Les plateformes de réservation et intermédiaires de paiement qui doivent, comme les logeurs ou les propriétaires, reverser aux collectivités la taxe de séjour, vont avoir accès à un outil de déclaration unique.
- Taxe de séjour : le décret sur la déclaration unique est paru
Mais cette première étape reste volontaire : il suffira aux prestataires de signer une convention avec la DGFiP pour se lancer dans cette nouvelle « aventure ». Une déclaration unique devrait rapidement être accessible sur le site de la DGFiP .
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Références
- Info de la DGFiP
- La liste des informations à transmettre (Legifrance)
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