La société Vinci, chargée de l’exploitation d’un parc de stationnement, a saisi le juge d’une ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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Fiscalité
Biens imposés à la taxe professionnelle
Publié le 04/01/2012 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
Un parc de stationnement est partiellement imposé à la taxe professionnelle lorsqu’il est contrôlé et utilisé matériellement en partie par la collectivité.Ma Gazette
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