Le traitement fiscal de l’indemnité transactionnelle en matière d’autorisation d’urbanisme

La délivrance des permis de construire suscite un vaste contentieux dont la longueur encourage le promoteur à rechercher une issue transactionnelle.

Le Conseil constitutionnel a récemment confirmé la constitutionnalité de l’article 600-8 du Code de l’urbanisme, qui impose l’enregistrement de la transaction par laquelle une personne s’engage à se désister de son recours contre une autorisation d’urbanisme en contrepartie d’une somme d’argent, dans un délai d’un mois sous peine de restitution des sommes perçues, le désistement restant acquis. (QPC 2023-1060 14/09/2023)

Cette décision est l’occasion de faire le point sur le traitement fiscal des indemnités versées en contrepartie d’une renonciation à recours.

Pour mémoire, ces sommes sont généralement considérées comme étant destinées à compenser une dépréciation du patrimoine du bénéficiaire de l’indemnité.

Il s’en déduit que l’indemnité n’est ni imposable, ni déductible pour les personnes physiques (CAA Nantes, 1re ch., 28 févr. 2019, n° 17NT02103; CAA de Bordeaux, 7e chambre, 6 mai 2021, 19BX01456; TA Grenoble, 9 juin 2016, n° 1405888).

Pour les personnes morales soumises à l’IS, l’indemnité est imposable (CAA Versailles, 1re ch., 5 oct. 2021, n° 20VE0049), la déductibilité est généralement admise mais la prudence recommande une appréciation au cas par cas.

Éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage : le Conseil d’État déroge à l’article 1792-7 du Code civil

 L’article 1792-7 du Code civil exclut du bénéfice des garanties biennale et décennale les éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.

Partant du constat que les travaux publics portent nécessairement sur des ouvrages répondant à cette définition, le Conseil d’État considère que l’article 1792-7 n’est pas applicable. En effet l’application de cet article à un ouvrage public priverait le maître d’ouvrage des garanties biennale et décennale. (CE 5 juin 2023, n° 461341)

 

Focus sur la Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024

Ce nouveau texte vient renforcer les pouvoirs de contrôle du maire en matière d’habitat dégradé.

Le permis de louer est renforcé et le maire pourra définir des secteurs à risques dans lesquels la réalisation d’un diagnostic structurel sera obligatoire, au moins une fois tous les dix ans, pour les immeubles collectifs de plus de quinze ans.

L’objectif est notamment d’éviter les effondrements d’immeubles comme à Lille ou à Marseille.

 

L’équipe de SELARL BROSSET – TECHER

Me Laurence Brosset défend depuis plus de 20 ans les collectivités et communautés de communes dans tous leurs sinistres liés à leurs patrimoines immobiliers, notamment les stades nautiques (Auxerre, Valdahon, Morteau, Bellegarde etc.). Elle représente également une mutuelle d’assurance leader de l’assurance construction.

Me Stéphanie Techer, docteur en droit, spécialisée en droit public, sécurise les projets publics. Elle assiste actuellement la Ville d’Argenteuil sur un important projet de réaménagement.

Me Catherine Angenault gère toutes les questions de domanialité publique. Depuis l’année dernière, l’équipe s’est renforcée avec l’arrivée de 3 nouveaux avocats.

 

SELARL BROSSET – TECHER

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