A la suite de la saisine par les députés de l’opposition, le Conseil constitutionnel a examiné ces deux textes et repoussé les contestations relatives à la sincérité de la loi de finances et aux dispositions instituant un nouveau taux réduit de TVA à 7 % et une contribution sur les boissons sucrées.
Les articles relatifs aux collectivités territoriales, notamment celui actant la création d’un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (Fpic), ont été validés.
Cavaliers législatifs – En revanche, un certain nombre de dispositions, considérées comme des « cavaliers législatifs »(1), ont été censurées. Il s’agit notamment, dans la loi de finances pour 2012, des articles 19 (création d’une taxe sur les cessions de titres du capital d’une société d’édition de services de communication audiovisuelle), 87 (HLM outre-mer), 118 (rapport sur le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants d’Afrique du Nord), 119 (rapport sur les délais de jugement de la juridiction administrative), 127 (relations entre les agences de l’eau et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques), 147 (rapport sur le sevrage tabagique) et 159 (rapport sur les véhicules hybrides).
Dans la loi de finances rectificative, le 73 (règles applicables aux associations de gestion et de comptabilité) et le paragraphe II de l’article 88 (missions de la Société de gestion du contrat de transition professionnelle, filiale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) n’ont pas été jugés conformes.
Ces textes seront publiés au Journal officiel avant la fin de l’année.
Références
La décision relative à la loi de finances pour 2012
La décision relative à la 4e loi de finances rectificative pour 2011
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