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Programme de stabilité

Le Haut conseil des finances publiques regrette l’absence de contraintes pour les collectivités

Publié le 18/04/2024 • Par Romain Gaspar Yann Chérel Mariné • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

poignee de main menotte
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Le gouvernement a présenté son programme de stabilité 2024-2027 ce mercredi 17 avril en conseil des ministres. Une trajectoire budgétaire qui ne convainc pas le Haut conseil des finances publiques, lequel regrette notamment que les collectivités locales ne soient soumises à aucune contrainte pour respecter les objectifs de limitation de leurs dépenses de fonctionnement.

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Présenté en Conseil des ministres ce mercredi 17 avril, et prochainement transmis à la Commission européenne, le nouveau programme de stabilité (PSTAB) actualisant les prévisions macroéconomiques du gouvernement sur la période 2024-2027 pour faire repasser le déficit public sous la barre des 3 % du PIB d’ici à 2027, ne convainc pas le Haut conseil des finances publiques (HCFP). Le jugement de l’instance dirigée par Pierre Moscovici, le premier président de la Cour des comptes, n’est pas meilleur concernant la trajectoire pour les collectivités.

Dans son avis, le HCFP regrette une nouvelle trajectoire de finances publiques « nettement plus dégradée » que dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP), pourtant promulguée il y a moins de ...

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