Contexte juridique
Le décret n° 2023-1287 daté du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d’énergie est pris en application de l’article L.293-3 du code de l’énergie créé par l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021. Le code de l’énergie distingue deux communautés d’énergie : les communautés d’énergie renouvelable (CER) et les communautés énergétiques citoyennes (CEC). Ces deux notions partagent le même objectif : fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux aux membres de ces communautés sur la base d’une participation ouverte et volontaire. Ainsi, l’objectif premier des communautés d’énergie n’est pas de générer des profits financiers.
Conditions d’autonomie des communautés
Les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes sont des ...
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Gazette des Communes
Références
