Aujourd’hui, le règlement du plan local d’urbanisme (PLU), souvent très dense, fixe les règles d’implantation des constructions. Dans le cadre de la réforme de l’urbanisme en cours (1), le règlement devrait être très allégé.
1. Le plan local d’urbanisme
Le règlement compris dans le plan local d’urbanisme (PLU) fixe notamment les dispositions concernant l’implantation des constructions. Il détermine les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives. Il peut fixer aussi les règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Enfin, il peut préciser l’emprise au sol des constructions, leur hauteur maximale, leur aspect extérieur et l’aménagement de leurs abords ainsi que ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de l’urbanisme, art. L. 123-1-5, R. 123-9, R. 111-1 à R. 111-24.
- Conseil d’Etat, 18 juin 2010, req. n° 326708.
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