Le bail à réhabilitation est un dispositif qui permet aux propriétaires d’immeubles en mauvais état de les faire réhabiliter sans prendre en charge leur gestion. En contrepartie de la réalisation de travaux d’amélioration sur l’immeuble et d’avantages fiscaux, le propriétaire permet à des organismes (voir la liste ci-dessous) de louer les appartements comme habitation.
1. Définition
L’article L.252-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définit le bail à réhabilitation comme le contrat par lequel « soit un organisme d’habitations à loyer modéré, soit une société d’économie mixte dont l’objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Code de la construction et de l’habitation, articles L.252-1 et suivants, et L.365-2.
- Code général des impôts, article 1594 J.
- Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 42).
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
