Eau et Assainissement : 30 % des intercos n’ont toujours pas ces deux compétences
La loi Notre du 7 août 2015, puis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 ont été des textes phares pour le transfert des compétences eau et assainissement aux structures intercommunales à fiscalité propre, l’une prévoyant le transfert obligatoire des compétences visées et l’autre ayant prévu une certaine souplesse dans la mise en œuvre.
Pour autant, selon le rapport SISPEA, de l’observatoire des services publics eau et assainissement, dans son édition de juin 2023, le taux de gestion intercommunale est, en 2021, de seulement 69,6 %, contre 68,7 % en 2020, avec un taux plus élevé dans le Nord et le Sud-Ouest qu’il ne l’est dans le Sud-Est, à quelques exceptions près.
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