Lors du 30e congrès à Marseille les 16 et 17 juin, la fédération nationale des Pact a demandé une évolution des dispositifs législatifs et réglementaires pour mobiliser les bailleurs privés.
«La mise en place du Dalo ne doit pas conduire à sacrifier l’objectif de mixité sociale et urbaine avec une spécialisation accrue des territoires. La force du parc privé est justement de pouvoir offrir des logements diffus. Il faut donc le mobiliser davantage», insiste George Cavallier, président de la Fédération nationale des Pact.
Pour cela, les outils législatifs et réglementaires doivent évoluer. Le mouvement a formulé trois requêtes au gouvernement :
- Il faut rendre plus attractif les conventionnements pour les bailleurs qui acceptent de loger des publics relevant du Dalo, avec des aides fiscales plus importantes ;
- Les opérations menées en maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) ont besoin d’être plus sécurisées avec un accès à la caisse de garantie du logement locatif social ;
- L’intermédiation locative doit être précisée avec, dans les zones tendues, le paiement d’un différentiel de loyer entre le prix de marché et le loyer conventionné.
En clôture du congrès, Christine Boutin, la ministre en charge du logement, a répondu que le projet de loi sur la mobilisation en faveur du logement et de la cohésion sociale devrait répondre à certaines attentes des Pact. Mais elle n’a pas caché que le débat sur les contreparties sociales aux aides fiscales était «viril» au sein du gouvernement.
Pour en savoir plus
Consulter la page du site du Pact consacré au 30e congrès Pact Arim
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