Présenté en conseil des ministres, le 19 avril 2023, par la ministre de la Culture, le texte de la loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été définitivement adopté en commission mixte paritaire le 6 juillet. Il a ensuite été voté par l’Assemblée nationale et le Sénat, le 13 juillet. Cette loi s’inscrit dans la volonté de simplifier le régime de sortie des biens culturels des collections publiques lorsque leur incorporation résulte de spoliations.
Une première loi du 21 février 2022 relative à la restitution ou à la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites avait permis la restitution ou la remise ...
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Gazette des Communes
