La réforme des retraites se poursuit avec la loi du 14 avril 2023 (loi n°2023-270 du 14 avril 2023). Elle entre en vigueur, progressivement, depuis le 1er septembre, avec la publication de ses décrets d’application. Pour commencer, on vous propose ce petit quiz en guise d’entrée en matière.
Principales mesures applicables depuis septembre
Report de l’âge d’ouverture du droit à la retraite et durée d’assurance allongée.
Avant tout, pour commencer, si vous n’êtes pas familiers des sujets autour de la retraite, nous vous avons préparé un petit lexique, alimenté par quelques définitions incontournables, que vous trouvez en bas de cet article.
La réforme relève de deux ans l’âge légal de départ à la retraite.
Le report est progressif jusqu’en 2030, l’âge cible étant 64 ans. Cet âge légal dépend de votre année de naissance (« génération ») et de la catégorie de l’emploi occupé (sédentaire, active ou super-active ; voir tableaux ci-dessous).
La réforme prolonge également la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein (sans décote).
| Fonctionnaires de la catégorie sédentaire, titulaires moins de 28 heures (temps non complet) et agents contractuels | ||
| Date de naissance | Age légal (ouverture des droits) | Durée d’assurance nécessaire pour le taux plein |
| Jusqu’au 31 août 1961 | 62 ans | 168 trimestres |
| 1er sept-déc. 1961 | 62 ans + 3 mois | 169 trimestres |
| 1962 | 62 ans + 6 mois | 169 trimestres |
| 1963 | 62 ans + 9 mois | 170 trimestres |
| 1964 | 63 ans | 171 trimestres |
| 1965 | 63 ans + 3 mois | 172 trimestres |
| 1966 | 63 ans + 6 mois | 172 trimestres |
| 1967 | 63 ans + 9 mois | 172 trimestres |
| 1968 et après | 64 ans | 172 trimestres |
| Fonctionnaires de la catégorie active (emplois pénibles et dangereux) | ||
| Date de naissance | Age légal (ouverture des droits) | Nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein |
| jusqu’au 31/08/1966 | 57 ans | 168 (42 ans) |
| 1967 | 57+ 3 mois | 169 |
| 1968 | 57 ans+ 6 mois | 170 |
| 1969 | 58 ans | 171 |
| 1970 | 58 ans+ 3 mois | 172 |
| 1971 | 58 ans+ 6 mois | 172 |
| 1972 | 58 ans+ 9 mois | 172 |
| 1973 | 59 ans | 172 |
| 1974 | 59 ans | 172 |
| 1975 | 59 ans | 172 |
| 1976 | 59 ans | 172 (43 ans) |
| Fonctionnaires de la catégorie super active (insalubre) | ||
| Date de naissance | Age légal (ouverture des droits) | Nombre de trimestres nécessaires pour liquider la pension |
| jusqu’au 31/08/1971 | 52 ans | 168 (42 ans) |
| sept-déc19 71 | 52+ 3 mois | 169 |
| 1972 | 52+6mois | 170 |
| 1973 | 52+9 mois | 171 |
| 1974 | 53 ans | 172 |
| 1975 | 53 ans+3 mois | 172 |
| 1976 | 53 ans+6 mois | 172 |
| 1977 | 53 ans+9 mois | 172 |
| 1978 | 54 ans | 172 |
- Concernant la prise en compte de l’activité pour la pension CNRACL, les agents nés à compter du 1er septembre 1961 peuvent demander l’annulation de leur rachat d’études et être remboursés de la somme versée à condition de déposer leur demande au plus tard le 15 avril 2025 et de ne pas avoir fait valoir de droit à pension.
Les dispositifs des retraites anticipées pour carrières longues sont renforcés (nouveaux âges de début d’activité et âges de départ pour tenir compte du relèvement de l’âge légal, mise en place d’une clause de sauvegarde à titre transitoire et prise en compte des périodes assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) et des aidants (AVA).
L’article 11 de la loi du 14 avril 2023 crée un dispositif de départ anticipé à la retraite qui permet aux agents Ircantec (contractuels) reconnus inaptes ou invalides de liquider leur pension à 62 ans.
L’annulation de la décote est désormais lié au motif de départ (catégories sédentaire, active ou super-active).
Il correspond à l’âge auquel les agents peuvent percevoir leur retraite à taux plein, même s’ils ne justifient pas des 172 trimestres. Il n’est pas modifié par la loi : 57 ans pour la catégorie super-active, 62 ans pour la catégorie active et 67 ans pour les autres agents.
Le maintien en fonctions au-delà de l’âge limite est désormais possible pour les agents de la catégorie sédentaire, sur autorisation de l’employeur et sans radiation des cadres. Et ce, depuis le 14 juin 2023. Les agents des cadres d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans peuvent aussi en bénéficier, sous réserve de leur aptitude physique.
Notez que les âges limites (vous ne pouvez pas travailler au-delà) n’ont pas changé :
- 67 ans pour les agents de catégorie sédentaire et pour ceux ayant bénéficié du droit d’option ;
- 62 ans pour les agents des emplois classés en catégorie active et super-active.
Les pensions des mères de famille sont majorées.
Les mères de famille qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration d’assurance (enfant né après 2004, enfant reconnu invalide à 80% ou plus) ou de bonification (enfant né avant 2004) et qui ont cumulé 172 trimestres, un an avant l’âge légal de départ à la retraite (soit à 63 ans), bénéficieront d’une surcote de pension.
Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, bénéficient de trimestres supplémentaires pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime.
Le cumul emploi-retraite est désormais possible pour générer de nouveaux droits à pension.
Comme dans le privé, les agents publics ont désormais droit à la retraite progressive. Ce dispositif permet de cumuler leur revenu d’activité à temps partiel ou à temps non complet avec une partie de toutes leurs pensions obligatoires.
Lors du départ en retraite de l’agent, un nouveau calcul des droits à pension sera réalisé en tenant compte des nouveaux droits acquis.
La loi crée également un fonds de prévention de l’usure des agents médicosociaux.
Définitions
L’âge légal de départ à la retraite ou « âge d’ouverture du droit à la retraite« . C’est l’âge minimal auquel vous pouvez demander une pension de retraite (sans y être obligé).
Si ce n’est déjà fait, créez votre espace personnel sur maretraitepublique.caissedesdepots.fr, qui regroupe les régimes de retraite CNRACL, Ircantec, FSPOEIE, Mines, RAFP et Banque de France.
La durée d’assurance « tous régimes ».
Exprimée en trimestres, elle permet de savoir si vous pouvez bénéficier ou non du taux plein. Elle est constituée de tous les trimestres cotisés au titre de vos activités professionnelles, des périodes assimilées (prestations familiales, chômage…), des majorations et bonifications tous régimes confondus acquis au titre d’une activité au sein de la fonction publique, auprès d’un régime de retraite de base obligatoire français (CNAV, RSI, MSA…) ou, sous certaines conditions d’un régime de retraite étranger, d’une institution européenne ou d’une organisation internationale.
Elle est complétée par les périodes de chômage indemnisées et des majorations attribuées au titre des avantages familiaux. Cette durée d’assurance est plafonnée à 4 trimestres par an.
La durée d’assurance cotisée.
Elle intervient notamment en cas de demande de retraite anticipée. Elle correspond à la période pendant laquelle l’agent a versé des cotisations pour sa retraite. Cette période peut être différente de la durée d’assurance, qui peut comprendre des trimestres non liés au versement de cotisations, comme :
- le congé parental, le congé de présence parentale, la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans,
- les bonifications pour enfants,
- la majoration de durée d’assurance enfant et enfant handicapé,
La décote, c’est quoi ?
Si vous avez atteint l’âge légal sans avoir atteint la durée d’assurance tous régimes exigée pour une retraite à taux plein, le montant de votre pension sera minorée. Cette réduction, c’est la « décote ».
Un pourcentage de minoration sera appliqué au montant de la pension, en fonction du nombre de trimestres manquants pour avoir droit au taux plein. La décote est limitée à 20 trimestres. Son taux varie selon l’année d’ouverture des droits à départ à la retraite.
Par exemple, Michel, secrétaire de mairie (catégorie sédentaire), est né en 1962. Il pourrait faire valoir ses droits à 62 ans et six mois (âge légal). Il lui faut 169 trimestres d’assurance pour obtenir le taux plein. Or, son relevé de carrière indique qu’il lui manque 9 trimestres pour obtenir le taux plein.
De là, deux options : il prend tout de même sa retraite, mais sa pension est réduite, ou il continue son activité pour obtenir les 9 trimestres manquants.
Il pourrait aussi racheter des trimestres, le cas échéant et à certaines conditions, mais les tarifs sont élevés.
L’âge d’annulation de la décote.
A partir d’un certain âge, la décote n’est plus appliquée, même si vous n’avez pas la durée d’assurance requise. La décote peut aussi être annulée au titre de l’invalidité ou du handicap.
Qu’est-ce que la surcote ?
La surcote correspond à un coefficient de majoration appliqué à la pension de l’agent qui continue à travailler plus longtemps que la durée d’assurance requise pour le taux plein et au-delà de l’âge légal de départ d’un agent de catégorie sédentaire.
Il faut savoir que la surcote n’est pas automatique si vous travaillez au-delà de la durée requise pour le taux plein. Vous ne subirez pas de décote, d’accord, mais pour la surcote, vous devez justifier de la durée d’assurance « surcote ».
Ne pas confondre taux plein et taux maximal de la retraite.
Une retraite à taux plein est une retraite sans décote. Le taux plein dépend de la durée d’assurance tous régimes.
Le taux maximal de la retraite de la fonction publique est de 75% du traitement brut indiciaire servant de base de calcul de la pension. Il peut atteindre 80% avec les bonifications.
Ce taux est conditionné par la durée des services et bonifications nécessaires acquis au cours de votre carrière dans la fonction publique exclusivement. Une pension sans décote peut donc ne pas représenter 75% ou 80% du traitement. C’est le cas, notamment, si vous avez travaillé dans le secteur privé.
Sources : cnracl.retraites.fr, Retraitesdeletat.gouv
Références
- Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023
- Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023
- Décret n° 2023-751 du 10 août 2023relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
- Décret n° 2023-753 du 10 août 2023portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
- Décret n° 2023-752 du 10 août 2023relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
- Décret n° 2023-754 du 10 août 2023portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants.
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