Du 24 juillet au 28 juillet
Finances
- Transfert des routes nationales : possibilité d’instituer une taxe sur les poids lourds
- Logement social : changements pour le financement des réorganisations, fusions et regroupements
- Loi de finances pour 2023 : où en est le décret sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
- Quelles mesures pour améliorer la sécurité du patrimoine religieux et aider financièrement les communes ?
Commande publique
- Reconstruction : l’ordonnance « commande publique » est publiée
- Le Conseil d’Etat articule droit de la commande publique et droit des assurances
- Violences urbaines : la loi « Reconstruction » est publiée
Du 17 juillet au 21 juillet
Finances
- Mise en œuvre de l’expérimentation « territoires zéro non-recours »
- Taxe d’aménagement : en appel, le contentieux relève du Conseil d’Etat
- Loi Notre : cadre juridique de l’instruction budgétaire et comptable M57
- Démocratisation des mandats locaux : fixation de la dotation particulière pour les petites communes rurales
- Quid de la compensation à l’euro près de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?
- Elections des exécutifs locaux du Comité des finances locales
Du 10 juillet au 13 juillet
Finances
- Les travaux relatifs à l’élagage, le déneigement et le salage sont-ils inclus dans le FCTVA ?
- Autorités organisatrices de la mobilité : l’aide de 100 millions d’euros est répartie
Commande publique
- Renoncer à conclure un contrat : un risque de conflit d’intérêt peut être un motif d’intérêt général
- Marchés : le juge retoque une collectivité qui a mis à disposition ses livrables via « WeTransfer »
Du 3 juillet au 7 juillet
Finances
- Logements sociaux : les critères à respecter pour bénéficier d’une exonération prolongée de TFPB
- Peut-on modifier le décret instaurant « le filet de sécurité » pour les collectivités ?
- Quelle est la différence entre une subvention et une contribution publique ?
- Que se passe-t-il quand un titre exécutoire est annulé pour un motif de forme ?
