Depuis les années 80 et la décentralisation, elles font régulièrement appel à des professionnels du droit public. Un fonctionnement intégré et assumé, devenu nécessaire. Dans un contexte où l’ombre de  l’affaire McKinsey plane, alors même qu’il s’agissait d’un recours de nature totalement différente, il semble plus qu’indispensable de rappeler la légitimité de l’accompagnement des collectivités territoriales par les cabinets en conseil juridique.

UN TRANSFERT DE COMPÉTENCES QUI S’ACCENTUE

Et qui légitime cet accompagnement pour affronter des transitions majeures. Par manque de  ressources humaines et techniques, les collectivités n’ont pas le choix. À l’instar récemment des politiques d’énergie, ou précédemment des politiques de rénovation urbaine ou de sécurité, elles doivent se préparer à absorber de nouvelles compétences. Et si l’on ajoute à cela le mouvement qui  consiste à moderniser et simplifier l’action et les services publics, avec une loi 3DS de 2022 qui consacre et accentue l’intervention des collectivités en matière de transport ou de santé par exemple, il ne fait pas de doute que sans une aide extérieure, le défi est impossible à relever. Arnaud Bontemps, porte-parole du collectif « Nos services publics », relate qu’entre 2006 et 2018, l’administration aurait fondu de 180 000 fonctionnaires. Résultat, une perte sèche de compétences qui a contraint les communes, intercommunalités, départements et régions à recourir au conseil juridique externalisé.

UNE CERTAINE CONFIDENTIALITÉ

Il devient quasi impossible de chiffrer ce recours à l’échelle des collectivités territoriales, qui n’ont pas le souhait de s’exprimer sur les montants alloués. Le contexte récent de mise en cause de l’État dans son recours croissant au conseil stratégique n’aidant pas, même si totalement différent. En revanche, on sait que les dépenses d’investissement sont en nette baisse, au profit de dépenses de fonctionnement qui s’envolent. Solliciter un cabinet de conseil en droit public est une démarche qui se justifie par la recherche d’évaluations et d’expertises sur des dossiers bien précis, alors même que la décision finale reste toujours entre les mains  de la collectivité. La fourchette du montant dédié à l’accompagnement juridique se situerait toutefois entre 20 K€ pour les petites communes de 2 000 habitants, à environ 500 K€ annuels pour les grosses métropoles du territoire.

DES BESOINS CROISSANTS POUR DES SUJETS COMPLEXES

La liste des compétences qui reviennent aux collectivités ne cesse de s’allonger. Avec elles des problématiques juridiques qui sont de véritables casse-têtes pour les élus comme pour les techniciens. Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement, développement économique, culture, sport, tourisme, transport, élections, ressources humaines, les motifs d’intervention des cabinets de conseil ne manquent pas. Mais ces dernières années plusieurs sujets ont pris une place importante, sans doute liés aux évolutions sociétales, mais aussi aux crises subies, sanitaires et économiques, qui exacerbent les attentes des administrés. Encadrement et déroulement des campagnes électorales, contentieux des élections, protection de la réputation des élus, mais aussi de leurs personnes, protection des données, accompagnement dans un passage vers l’e-administration, aide au logement de saisonniers dans les stations à fort flux touristique… la multiplicité des interventions s’impose toujours plus aux collectivités.

Avec parfois des frontières difficiles à appréhender du côté des citoyens, et qui rappellent qu’exercer un mandat n’est pas une mince affaire. C’est le cas avec la récente démission du maire de Saint-Brevin-les-Pins en Loire Atlantique, conséquence d’actes d’intimidation et criminels répétés sur sa personne, sa famille et ses biens. En cause, l’annonce du déménagement d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile sur sa commune, un sujet qui relève pourtant de la compétence de l’État, dont Yannick Morez pointe justement le manque de soutien. Et un exemple qui démontre la difficulté de la mission d’élu.

DES PROFESSIONNELS CONCERNÉS

Les avocats publicistes sont naturellement des partenaires du quotidien, indispensables aux collectivités. Élaboration d’un diagnostic ou d’un projet, stratégie, étude d’impact, contentieux, les raisons de les solliciter ne manquent pas car leur expertise en matière d’anticipation des risques reste cruciale, en particulier dans un contexte législatif et technique en constante mutation. Aussi, sont concernés l’ensemble des domaines du droit public, comme la commande publique ou l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour ne citer qu’elles, et du droit privé lié aux personnes publiques, comme la responsabilité pénale des élus ou encore des sujets très actuels liés à l’inflation et à la difficulté d’exécution de contrats. Anticiper, sécuriser et défendre, telles sont les trois missions qui incombent aux professionnels du droit public. Le Conseil national des barreaux a élaboré à cet effet fin 2022 une plaquette à l’intention des élus, rappelant le rôle prépondérant de l’avocat dans l’accompagnement des collectivités.

MCKINSEY, LES DANGERS DE L’AMALGAME

Alors que la proposition de loi sénatoriale visant à encadrer l’intervention des cabinets de conseil en stratégie dans les politiques publiques devrait être prochainement présentée à l’Assemblée nationale, peut-on penser à un impact sur le fonctionnement des collectivités ?

Tout d’abord, une mise au point s’impose. Le conseil en stratégie est totalement distinct du conseil juridique, et il existe bien deux catégories de cabinets de conseil, qui proposent un accompagnement de nature très différente. Car en réalité la question sous-jacente reste celle des moyens et des connaissances, devenus insuffisants à cause de transferts de compétences réguliers.

Les élus se débattent pour assurer au mieux leurs missions et faire face aux évolutions, avec une complexité juridique qui ne cesse de s’élever. Si les sénateurs Éliane Assassi et Arnaud Bazin, à l’origine de la loi précitée, n’ont intégré ni les collectivités ni la notion de conseil juridique, il n’est pas exclu que l’idée d’un encadrement pourrait germer dans le futur.