Mardi 22 novembre, lors de l’examen du volet recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2012, la procédure législative a connu quelques couacs.
Suppression de la ponction de 200 millions d’euros – Les sénateurs ont d’abord adopté un amendement de la rapporteure (PS) de la commission des Finances, Nicole Bricq, qui supprime les 200 millions d’euros d’économies demandées aux collectivités pour contribuer à réduire le déficit public.
Les rangs du Sénat étaient alors plutôt clairsemés. Et pour le vote de l’article 6 modifié, auquel est rattaché cet amendement, les sénateurs de gauche, sous le coup de l’enthousiasme, auraient omis de demander un scrutin public… qui permet de voter par procuration pour ses collègues absents. Or, les sénateurs UMP étaient à ce moment plus nombreux…
L’article 6 n’a donc pas été adopté.
A partir de ce moment, la rumeur commence à courir que la DGF a été supprimée. Mais selon la commission des Finances du Sénat, ce n’était pas le cas dans la mesure où l’article 15 du PLF mentionne bien cette dotation parmi les prélèvements sur recettes. Mais il ne s’agit que d’un chiffre global.
Un amendement déposé par la commission des Finances et adopté en séance mercredi après-midi – par scrutin public cette fois… – a permis de restaurer la situation en rétablissant l’article 6, qui répartit la DGF entre niveaux de collectivités.
Rappelons quoi qu’il en soit que la majorité de droite à l’Assemblée nationale devrait rétablir le PLF dans sa version originelle, les députés ayant le dernier mot selon la Constitution.
450 millions d’euros de plus pour les collectivités
Les sénateurs de gauche ont en outre supprimé les dispositions sur les amendes pour stationnement, les taxes sur les flippers et les carrières situées dans certaines communes.
Ils ont aussi voté une hausse des moyens affectés aux collectivités. Instituant notamment pour 2012 un prélèvement sur les recettes de l’Etat, intitulé « dotation exceptionnelle de solidarité territoriale » de 350 millions d’euros, destiné à la péréquation entre collectivités riches et pauvres, et à l’équipement des communes.
Les sénateurs de gauche ont enfin créé un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté de 100 millions d’euros.
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